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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65aa2834a34ad10008581aff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] [B] soutient que le logement mis à sa disposition par l'employeur constituerait un logement de fonction qui aurait dû être soumis à charge sociale en tant qu'avantage en nature, qu'il n'a pas fait
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Bail à usage professionnel » daté du 30 mars 2013 entre les sociétés LMVH et Axim Five, portant sur des locaux sis au [Adresse 2] à [Localité 5] et consistant en « un local à usage de bureaux, un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
28 mai 2013
Madame X... est gérante salariée d'une SARL organisant des spectacles et perçoit un revenu moyen mensuel de l'ordre de 1119 euros et dispose d'un logement de fonction, avantage en nature évalué par les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon l'avis du service des domaines émis le 20 mars 2013, la valeur vénale de la parcelle sur laquelle les bâtiments A et B ont été construits en 1979, comprenant des ateliers dont un incendié, un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d583
20 janvier 2011
20 janvier 2011
souffre d'une affection de longue durée depuis 2007 suivant le certificat médical du 19 octobre 2097 ; que selon la lettre du 24 juillet 2008 de la mairie de Sallaumines depuis 2008, elle a quitté le logement
Source officielleChambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] bénéficiait d'un logement de fonctions. Le 13 août 2017, le salarié a été victime d'un accident de travail. Il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 29 octobre 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A dans l'intérêt du service à compter du 1er septembre 2020, à Apt, dans le département de Vaucluse, soit à une distance d'environ 230 kilomètres de son poste antérieur, où il occupait un logement de fonction
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dans le cadre du projet d'aménagement urbain de Clichy-Batignolles, le département de Paris a conclu un marché de travaux portant sur la construction d'un collège, d'un centre sportif et de logements de
Source officielleChambre 1-11 référés
6549e2c6bc1a528318e09608
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Signée par Philippe SILVAN, Président de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
bâtiment et des collections contre les incendies, intrusions, dégâts des eaux et tout autre problème pouvant survenir en terme de climatisation, l'électricité, plomberie ou alarme incendie, dans le logement
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd90
16 juin 2008
16 juin 2008
Attendu que le revenu imposable de Monsieur Y... s'est élevé, pour l'année 2007, à 31.397 euros, soit 2.616 euros par mois, auquel s'ajoutent 141,75 euros d'avantages en nature ; bénéficiant d'un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d72
20 janvier 2016
20 janvier 2016
X...réside dans un logement de fonction à Santa Maria Siche (20190), et qu'elle même réside dans un immeuble acquis par la communauté en avril 2013, et situé à Rille (37), que l'enfant Romane réside au
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94534
29 mars 2019
29 mars 2019
que ses capacités professionnelles ne sont pas remises en question, mais plus son changement d'attitude, expliqué par Mme E... par sa déception consécutive à la non attribution d'une maison comme logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des intérêts capitalisés ; 3°/ d’enjoindre au recteur de l’académie de Besançon de la réintégrer et de l’affecter à un poste juridique ou, à défaut, à un poste de gestionnaire bénéficiant d’un logement
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
3 mai 2022
Le couple se voyait attribuer en contrepartie de l'exécution des tâches énoncées dans le contrat de travail, un avantage en nature logement dit «'logement de fonction'» d'une valeur de 450 € par mois,
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[C] [Z] a bénéficié d'un logement de fonction. Par courrier en date du 24 juillet 2020, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE
5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4
28 novembre 2019
28 novembre 2019
En effet, cet accord collectif qualifie de fourniture en nature, la nourriture, c'est à dire les repas quotidiens pris à l'occasion du travail, les logements de fonction et d'autres fournitures en nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de résider sur le site principal de l'activité de l'exploitation, - un seul logement de fonction pourra être admis par exploitation, et devra être intégré à un bâtiment d'exploitation et former un ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a71a3cdc6046d47744210
29 mai 2026
29 mai 2026
[I] indique que, incapable de reprendre son emploi en raison des conséquences de son accident sur son état de santé, il a été licencié pour faute et a perdu son logement de fonction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
Moyennant la mise à disposition d'un logement de fonction, sa nouvelle rémunération était toujours composée d'une partie fixe et d'une partie variable, avec une limite maximale annuelle de 100.000 euros
Source officiellePage 18 sur 834