- [N] [O] est issu de [W] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] en Algérie ; celle-ci est issue d'[J] [S], né le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 1] et qu'enfin , celui-ci

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

10] 1972 à [Localité 14], CO (ETATS UNIS) Fondation THE [I] J.

' en revanche, les testaments olographes rédigés les 18 août 1960 et 13 juillet 1963 en faveur d'[M] [PA] doivent être reconnus valables.

Il sera fait application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 au bénéfice des copropriétaires.

Les travaux étaient effectués sans aucune protection collective ni individuelle spécifique à l'amiante. » • Monsieur Louis F... : « J'ai travaillé à UMICORE de novembre 1948 à avril 1992.

du 10 juillet 1965, Dire que l'indivision requérante sera dispensée de participer financièrement aux conséquences de la présente procédure, en application de l'article 10-1 de la loi de 1965.

La cour relève certes que ce relevé de carrière fait état de la validation de quatre trimestres par an de 1958 à 1967, de trois trimestres en 1968 puis d'aucune validation à compter de 1969.

1960.

[C] [Y] né le 06 Juillet 1955 à [Localité 35] (03), demeurant [Adresse 7] - [Localité 18] M. [TA] [NY] né le 14 Avril 1962 à [Localité 49], demeurant [Adresse 14] - [Localité 6] BELGIQUE M.

1963 à [Localité 33], de nationalité française, demeurant à [Adresse 43] ; Non comparante, assignée à personne le 19 février 2021 ; 7 - Mme [CM] [H], née le 13 juillet 1967 à [Localité 33], de nationalité

juin 1967, et le règlement de copropriété du troisième a été établi par acte du 1er août 1969, publié le 13 novembre 1969.

Un jugement rendu le 8 décembre 2016 par le tribunal des pensions de Marseille accorde la qualification d'attentat à cet accident au sens de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 visant spécifiquement les

ENTRE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS Cité administrative, rue Jules Ferry B.

D'autre part, les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

[EW] [ZZ] né le 11 juillet 1974 à [Localité 158] Madame [PW] [ZL] épouse [ZZ] née le 28 Mars 1982 à [Localité 158] [Adresse 7] [Localité 112] Madame [FN] [PU] née le 10 novembre 1973 à [Localité

du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

1960.

2015 ; Mme [YY] [TO], née le 13 novembre 1960 à [Localité 34], de nationalité française, demeurant à [Adresse 36]; Non comparante, assignée à personne le 12 juin 2019 ; Mme [JY] [GN] [A], née