2025 rendu par la cour de céans APPELANTE Madame [T] [C] [O] épouse [B] née le 24 février 1958 à [Localité 10] (Tunisie), [Adresse 1] [Localité 11], UK représentée par Me Haywood WISE,

[Y] [W], se disant né le 5 mai 1953 à [Localité 7] (Algérie), revendique avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour relever du statut civil de droit

Christian LERNOULD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint administratif exerçant les fonctions de greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors du prononcé

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

Le 18 janvier 2022, les bailleurs ont délivré à leurs locataires, un congé pour reprise, avec effet au 31 août 2022, au profit de leur fils handicapé.

articles 25 et 26 de la loi malgache n° 61.025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

né le 18 mai 1951 à Charenton (94220) profession : avocat Madame Fabienne Y... épouse X...

né le 18 Mars 1950 à PARIS (75) demeurant...

du 10 juillet 1991.

9 rue du 2 décembre 1870 [Localité 239] Mme [S] [C] née le [Date naissance 18] 1977 à SAINT-[FP]-D'HÈRES [Adresse 84] [Localité 181] Mme [ZO] [M] née le [Date naissance 23] 1954 à [Localité

Cet ensemble immobilier est divisé en 11 lots et un règlement de copropriété a été établi, entrant en vigueur dès que les lots composant l'immeuble appartiendront à au moins deux personnes.

[UG], [OC] [DV], né le 28 février 1953 à [Localité 32], serait décédé ; 8 - Mme [ZB], [WV] [J], née le 14 mars 1959 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 37] ; Non

né le 12 Avril 1959 à NICE (06) demeurant : ...

à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 9] Monsieur [QQ] [BB] né le [Date naissance 44] 1961 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 9] Monsieur

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

née le 08 Octobre 1931 à MARSEILLE (13000), demeurant...

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

barreau de NIMES Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

2004, A B, ressortissant libyen né le 16 janvier 2005, identité qu'il a également déclarée lors de ses interpellations des 14 mai, 9 et 16 juin 2022.