Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau GREFFIER LORS DU DELIBERE : Gaëtan Delettrez

[C] [A] ont acquis : - sur les parcelles section AB [Cadastre 2] et [Cadastre 3], le lot n° 9 correspondant au local commercial situé au rez-de-chaussée ainsi que le lot n° 8 de l'ensemble immobilier

Patrick CASTAGNE, Président Mme Christine DARRIGOL, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Elle souligne que le fichier de preuve se suffit à lui-même dès lors que les documents signés y sont attachés.

Greffière lors des débats : CAMINADE Agnes, Greffière Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière. LA COUR Par contrat en date du 13 mai 2019, M.

Dès lors aucun manquement de la part de l'employeur à son obligation de sécurité ne peut être retenu.

L'appelante argue avoir pris des mesures pour limiter la diffusion de la musique hors de son lot.

Lors de l'examen des comptes annuels au titre de l'année 2023 lors de la réunion extraordinaire du CSE du 29 février 2024, il est apparu que le CSE ne disposait pas dans ses comptes des factures émises

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffière lors

A titre subsidiaire, elle dénie toute responsabilité dans l'exécution des pourparlers précontractuels dès lors qu'elle n'a jamais souhaité participer à des discussions précontractuelles, uniquement menées

: Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors

Elle relève que plusieurs caractéristiques du jeu litigieux ne sont en réalité qu'un respect des exigences réglementaires applicables aux jeux de loterie.

Lors de l'audience, Madame [V] maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué.

Dès lors, elle affirme justifier de moyens sérieux de réformation.

conclusions sont dès lors inexactes.

Greffière : lors des débats M.

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Patricia DUFOUR, magistrate honoraire, Greffier, lors des débats : Mme Virginie GRISON lors du prononcé : Mme Virginie GRISON ARRÊT

Dès lors, la société DIAC ne rapporte pas la preuve d'une défaillance de l'emprunteur dans les paiements et sa demande en paiement n'est ainsi pas justifiée.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est : a) la loi du pays dans lequel la personne lésée avait

dès lors qu'elle n'a demandé et acquis que la cession de moins de la moitié des lots (55 sur 139) représentant 29 copropriétaires sur 67 ; - que la société Doctegestio a perdu son droit de revendiquer