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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f8

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet du Var et assisté de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66274ef7c1c6ed00087b3d51

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

[M] [N] né le 27 Octobre 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6864c05517fdd29c29651754

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, assisté de Mme [S] [W], interprète en langue arabe

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6864c05517fdd29c2965175a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Joëlle PASSY, avocat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901af40748a422ad953ca85

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f52

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 07 aout 2024 à 16h56, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h01 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670a1173f178dc2492b0fb84

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Achille Da Silva, avocat au barreau d'Orléans, en présence de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f96

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, soit jusqu'au 16 décembre 2007, à 13h25 ; - Vu les observations de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea1beee0f8318b972f6

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 1er septembre 2023 à 10 h 14; En l'absence de représentant du préfet

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67820aabd30fbdc4c17b9c67

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] [H] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680b1a4c2364a383b774746a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'Orléans, assisté de Mme [K] [W], interprète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314f

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire -ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f0bc4c8f7cbd382f4d30dd

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[G] [N] [Z] né le 29 mai 2002 à [Localité 1] (Roumanie), de nationalité roumaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93435

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et disant que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6871efaa57f38d6b27c27697

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696f3e81cdc6046d47f5cf8e

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686ca6f1ab48d770a9cb5e28

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de par Maître Mahamadou

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6864c05517fdd29c29651752

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, assisté de Mme [Z] [P], interprète en langue arabe, expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909b3

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 9 septembre 2013

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6799c760d0369362bfa17a24

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

X se disant [B] [F] né le 6 mars 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle

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