de la rente accident de travail à son taux maximum, - juger que cette majoration de rente suivra le taux de DFP, - condamner la société CALOR à pourvoir au paiement de la rente majorée au maximum légal

En conséquence, il convient d'ordonner la majoration maximale de la rente ou du capital versé à Mme [M].

[B] [J] [U], Dit que ces majorations de rente et capital suivront l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

[V], - dit que la majoration maximale de la rente suivra le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de santé de M.

[A] de sa demande de majoration de rente, ayant été déclaré guéri sans séquelle au 1er juillet 2013, - donner acte à la société [1] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée après

la majoration de la rente et les indemnisations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 du code susvisé.

de la rente servie à Mme [C] [I] ; - dit qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de Mme [C] [I], la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité qui lui sera reconnu ; - dit que

Y..., - retenu à la charge de la société FANUC FA FRANCE la faute inexcusable au titre de l'accident du 4 octobre 2004 , - ordonné la majoration des rentes dues à M.

au montant maximum la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, -dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'ENIM devra rembourser au FIVA la somme de 183 100 € Sur la majoration de rente et le bénéfice de l'allocation forfaitaire

: - les arriérés de majoration de rente dus jusqu'à la date de la décision à intervenir, au Fiva, dans la limite de la somme de 434,84 euros qu'il a versée jusqu'à cette même date au titre du préjudice

Reprenant l'argumentaire au fond de [V] [M] elle précise que l'indemnité forfaitaire et la majoration de rente d'ayant droit devront être versées par l'organisme entre les mains de [V] [M] La Caisse

de la rente, ou à tout le moins, minorer la demande de majoration de la rente, *débouter M.

SNCF. 2- Sur les conséquences de la faute inexcusable : Vu les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, La faute inexcusable de la SA SNCF a pour conséquence la majoration

[X] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ainsi que de ses demandes subséquentes en majoration de rente et en réparation des préjudices découlant des souffrances endurées

[U] a été déclaré guéri au 05 février 2021 de sorte qu'il ne peut bénéficier d'une majoration de rente.

[W] procédait de la faute inexcusable de son employeur la SARL [7], a fixé au maximum la majoration de rente, a ordonné une expertise médicale avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices, et a

d'incapacité et qu'en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

de rente que le cas échéant seul le taux d'IPP opposable à la société devra être pris en compte pour la détermination du montant du remboursement par la société à la caisse de cette majoration de rente

Sur les conséquences de la faute inexcusable A) La majoration de la rente Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur