Il doit être relevé qu'aucun des contractants n'était présent lors de l'établissement de l'acte de vente notarié du 29 avril 2016, toutes les parties ayant donné procuration.

Michel X... et Mme Chantal B... ont signé un acte notarié portant cession du lot Il du centre commercial de Maharepa au bénéfice de la Sté civile MAHANA MOOREA, en cours de formation et représentée à l'acte

qu'un jardin et une terrasse, non mentionnés à l'acte, sont aussi dans son bail ; le lotissement n'oblige pas au stade du congé à un état descriptif de division ni un règlement de copropriété.

devant notaire l'acte définitif de vente sous astreinte.

ne pouvait être incluse dans la mention de superficie au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans l'acte de vente ; Considérant que, dans le cas d'une vente de biens immobiliers de nature

dans l’acte de vente de l’immeuble du 31 mai 2018 ; - l’administration a ainsi méconnu l’interprétation administrative de la loi fiscale résultant de la réponse ministérielle du 13 septembre 2022 faite

Un contrat de vente et de pose de l'installation a été régularisé suivant acte sous-seing-privé en date du 21 juin 2017, moyennant un prix global de 15'200 euros TTC.

[D] a acquis le lot n°4 par acte de vente a été reçu par maître [B] [C] notaire, le 10 novembre 2011. Un protocole d'accord signé entre M. [L] et M.

vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Hors, ainsi que le soutient à juste titre l'appelante, cette mention n'est pas de nature à elle seule, à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte en l'absence d'autres vérifications réalisées

de vente -condamner in solidum M.

Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Une promesse de vente a été signée par acte sous seing privé du 12 février 2016

Le contrat d'assurance souscrit par la société Ozer Bâtiment général et annexé à l'acte de vente ne concerne que les menuiseries intérieures. Les menuiseries extérieures ne sont pas mentionnées.

Or, l'acte de vente litigieux du 4 décembre 2012 mentionne bien ce prix de vente, conformément au pouvoir qui avait été donné à M. [F] le 12 septembre 2012.

En l'absence de régularisation de la cession du lot [Cadastre 3] par acte authentique, M.

Il convient dès lors d'examiner si les dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 s'appliquent à cet acte distinct.

d'orientation du 10 mai 2021, aux fins de fixation de sa créance et de détermination des modalités de la vente de leur immeuble ( vente forcée ou vente amiable ) .

A la suite du refus des époux X... de participer à ce processus, le compromis de vente était signé le jour même avec les consorts E... puis l'acte réitéré en la forme authentique le 6 novembre 2000 avec

Ils en ont conclu qu'elle devait réparer l'intégralité du préjudice subi par Monsieur et Madame [O], constitué par le coût du mobilier cédé en sus des meubles mentionnés à l'acte de vente (680,50 euros

terrain, cadastrés section F n° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 7]) formant le lot n° 9 du lotissement dénommé "[Adresse 7]", vente conclue entre [U] [K] et les époux [Y] par acte du 30 avril 2015, - condamné