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ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de sa date de résiliation ou d'expiration.

L'avis émis le 28 septembre 2022 sur le projet en litige par le ministre chargé de l'urbanisme, a quant à lui été signé par M.

ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de sa date de résiliation ou d'expiration.