représentée Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 17] Non représentée Madame [C] [X] veuve [Y], demeurant [Adresse 17] Non représentée Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité

Par un premier arrêté du 7 août 2019 le préfet avait mis l'indivision C en demeure de procéder à l'évacuation des déchets.

[R] à occuper l'immeuble situé [Adresse 3], à charge pour lui de régler à l'indivision une indemnité d'occupation. Me [Q] a déposé son rapport le 19 février 2009.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 28 février 2022.

en additionnant le montant des travaux réalisés à différentes époques, alors qu'il y a lieu de calculer non la dette de l'indivision mais les créances des indivisaires, et que celles-ci doivent être calculées

à Mme [C], - renvoyé les parties devant le notaire qui sera chargé, en application de l'article 1365 du code de procédure civile, d'évaluer la dette de l'indivision à I 'égard de Mme [C], d'une part

à la charge de M.

L'indivision est débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses de conservation des biens indivis exposées par ce dernier, même si elles n'ont pas amélioré lesdits biens.

[YH] [TN] a nettoyé la parcelle constituant le lot n°83 du partage et mis fin aux occupations illicites, ce qui est favorable à l'indivision.

Conformément aux principes généraux gouvernant la charge de la preuve, la preuve des dégradations incombe à l'indivisaire qui s'en prévaut et réclame une indemnité pour l'indivision.

[T] qui est à l'origine de son impossibilité d'occuper le bien immobilier et non le changement de serrure réalisé par nécessité'; que M.

[I] dans le bien immobilier dont la licitation a été ordonnée, sans paiement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, constituait un trouble manifestement illicite, la SELARL MJ Synergie, agissant

- réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [F] [R] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation mise à la charge de M. [L] [X], en ce qu'il a fixé la créance de M.

Sur le rapport de Mme Agnès FALLENOT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le

Sur la demande relative à la prise en charge de la fiscalité afférente au prix de cession des parts de la société [7] : Mme [X] ayant contesté la prise en charge par l'indivision de la fiscalité afférente

Par ordonnance du 22 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur.

Ce sont les deux indivisions en leur entier qui doivent être partagées entre les indivisaires et non pas nécessairement les biens qui les composent.

Par jugement du 5 avril 2007 le tribunal a chargé Maître E..., notaire, des opérations de partage et liquidation de l'immeuble acquis en indivision par les parties avant le mariage ainsi que de la liquidation

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 8712/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

L'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil autorise le créancier d'un indivisaire "provoquer le partage au nom de leur débiteur" l'effet de se rembourser "par prél vement sur les biens indivis".