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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

630862215d4f3fc56380b04e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Entre temps, par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nevers a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée et a : - condamné les sociétés Sumiriko

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba1

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Hugues X... sur la liquidation judiciaire de la société Y...

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e6a2eb797effb070460

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

au 11 mai 2021, - désigné la Selarl [X] [F](le liquidateur) en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f438

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Il était ajouté que cet engagement était lié à l'autorisation du liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Elle soutient à l'appui de son recours que Monsieur X...qui est en liquidation judiciaire depuis le 4 octobre 2005 ne peut exercer seul d'action en justice relativement à son patrimoine et donc pas davantage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd33

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine ; qu'il s'ensuit que les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suite à la liquidation judiciaire de la SARL [3] prononcée par jugement du 18 mars 2022, la SELARL [2] et l'[4] - [5] ont été appelées dans la cause.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e780

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

EN ETAT DU 9 AVRIL 2024 Le neuf avril deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du cinq février deux mille vingt quatre, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c57

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[Q] Es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UNIVERSELLE ...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c001445a086e2bcedb1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

personne de maître [G] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de Recylex demande à la cour : De répartir par parts viriles entre la SA Recylex et le liquidateur, en leur qualité de co-employeurs

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a0ea7c5bbe450008b2cda2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S], en liquidation judiciaire [Adresse 2] représentés par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour APPELEE EN INTERVENTION FORCEE : SELAS MJE, prise en la personne de Maître

Source officielle
CA

8e Chambre A

616361c8c983b818eb76d23e

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Elle fait valoir que l'intervention du liquidateur judiciaire après l'expiration du délai d'appel n'a pas régularisé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [F] depuis sa mise

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Sur la recevabilité de la demande du liquidateur judiciaire Mme [Y] soutient que le liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

En l'espèce, la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda566

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

JEROME [J], représentée par Me [I] [J], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CEGI GARAGE DE LA MARTINIERE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par la SELARL LAFFLY

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6350e48a42150aadff23da89

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

sur le jugement de liquidation judiciaire du 13 octobre 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93073

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

C/ SELARL CHRISTOPHE Y...Es qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur et Madame André Z...et de la SARL CLUB --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f89

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] a été déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état du 31 mars 2021, confirmée par un arrêt de cette cour rendu le 14 mars 2021. Le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c09667

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[M] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rugby médias de sa demande reconventionnelle ; - Mis à la charge de la liquidation les dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e693ccdc6046d47cb254c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les conclusions du 18 mai 2026 par lesquelles le liquidateur judiciaire en sa qualité de représentant de la société [3], et l'administrateur judiciaire, demandent au conseiller de la mise en état de

Source officielle

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