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6 587 résultats pour « mission de mandataire effectuée à l'égard de deux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be2

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elle produit à cet égard une note de laquelle il ressort : - que le 29 mai 2007, la société Talema a cédé ses parts dans la société Oceamod à la société Toukbal dans laquelle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf6

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elle produit à cet égard une note de laquelle il ressort : - que le 29 mai 2007, la société Talema a cédé ses parts dans la société Oceamod à la société Toukbal dans laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Depuis plusieurs mois, vous n'êtes plus présent sur votre poste de travail situé à [Localité 5] et n'effectuez plus les missions pour lesquelles vous êtes rémunéré.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] en sa qualité mandataire substitué, contre la SGIP; - Juger que la mission effective confiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb0

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

de prestations réalisées en sous-traitance sur le chantier de GONFREVILLE, d'autre part la désignation d'un expert avec mission de donner tous éléments à la juridiction, ultérieurement saisie aux fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

gérance que du protocole d'accord était également signataire de ce protocole ; La société KPMG s'est alors vu confier le 8 décembre 2003 une lettre de mission par les deux parties à l'effet de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En effet, le groupe Semir lui donnait des directives très précises sur ses missions ne laissant aucune place aux initiatives (pièces 24, 25).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

d'euros (prime devant être versée pour partie le mois du transfert et pour partie en janvier 2010), à garantir à hauteur de 2 millions d'euros pendant 36 mois les frais d'un éventuel plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c795

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

En raison de l'effet rétroactif de la ratification qui emporte approbation de la gestion du mandataire, les époux X..., mandants, ne disposent d'aucun recours contre celui-ci.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Finalement, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2015, Maître [E] [W] a fait part à la société Boulanger de sa décision de résilier les deux contrats.

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CA

Chambre civile Section 2

64379d8a9477fe04f5cc634f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[L] [G], - juger que la mission générale d'administration du mandataire successoral inclura notamment les chefs suivants : - effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - procéder

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, et ne saurait dès lors produire effet à l'égard de M.

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CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[Y], Mme [K] [Y] a été désignée gérante de la SARL Oria Holding, dont elle détient 2 parts en pleine propriété et 488 parts en usufruit, chacune de ses deux filles détient 5 parts en pleine propriété et

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CA

14e chambre

60359a08dd96cebe3a5a645c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Le premier juge a ainsi retenu que la mission était une mission d'évaluation de la société cible dans l'intérêt commun des parties cédantes et cessionnaire, alors qu'il apparaît que la mission de PwC était

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CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda93d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

* Il appartient aux intimés de rapporter la preuve qu'ils ont adressé une lettre de mission d'assistance à contrôle fiscal à la société KPMG signée de leur part et de s'assurer de sa réception par

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CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67306

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[G] et que les autres parties avaient ainsi disposé de deux mois pour y répliquer, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par la SELARL [Z] ' Les Mandataires ès qualités, qui ne mentionne

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163014e4c6681071edf67c8

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° 86, 11 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acca

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Les parties ont souhaité opérer une compensation entre une partie du prix de vente de l' immeuble et une dette de la SARL EURO CAR SYSTEM à l' égard de la SAS TRAMOSA FRANCE au titre de prestations de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379b8c924eadffcc49e0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'ACADEMIE DES LEADERS PUBLICS [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMÉES Association AGS CGEA IDF OUEST

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CA

Chambre 4-1

6364ba03e405357f749ea41a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au barreau de PARIS substituée par Me Alexia BRETON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [G] [B] de la SELAFA MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS AIGLE AZUR, demeurant [Adresse

Source officielle

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