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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be2
8 décembre 2015
Elle produit à cet égard une note de laquelle il ressort : - que le 29 mai 2007, la société Talema a cédé ses parts dans la société Oceamod à la société Toukbal dans laquelle M.
6253cd3fbd3db21cbdd92bf6
Pôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
Depuis plusieurs mois, vous n'êtes plus présent sur votre poste de travail situé à [Localité 5] et n'effectuez plus les missions pour lesquelles vous êtes rémunéré.
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
[T] en sa qualité mandataire substitué, contre la SGIP; - Juger que la mission effective confiée à M.
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
de prestations réalisées en sous-traitance sur le chantier de GONFREVILLE, d'autre part la désignation d'un expert avec mission de donner tous éléments à la juridiction, ultérieurement saisie aux fins
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
gérance que du protocole d'accord était également signataire de ce protocole ; La société KPMG s'est alors vu confier le 8 décembre 2003 une lettre de mission par les deux parties à l'effet de déterminer
Pôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
En effet, le groupe Semir lui donnait des directives très précises sur ses missions ne laissant aucune place aux initiatives (pièces 24, 25).
Pôle 6 - Chambre 2
60333093305a45a19dd82695
7 septembre 2017
d'euros (prime devant être versée pour partie le mois du transfert et pour partie en janvier 2010), à garantir à hauteur de 2 millions d'euros pendant 36 mois les frais d'un éventuel plan de sauvegarde
6253caeebd3db21cbdd8c795
18 septembre 2008
En raison de l'effet rétroactif de la ratification qui emporte approbation de la gestion du mandataire, les époux X..., mandants, ne disposent d'aucun recours contre celui-ci.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
Finalement, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2015, Maître [E] [W] a fait part à la société Boulanger de sa décision de résilier les deux contrats.
Chambre civile Section 2
64379d8a9477fe04f5cc634f
12 avril 2023
[L] [G], - juger que la mission générale d'administration du mandataire successoral inclura notamment les chefs suivants : - effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - procéder
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
, et ne saurait dès lors produire effet à l'égard de M.
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
[Y], Mme [K] [Y] a été désignée gérante de la SARL Oria Holding, dont elle détient 2 parts en pleine propriété et 488 parts en usufruit, chacune de ses deux filles détient 5 parts en pleine propriété et
14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
Le premier juge a ainsi retenu que la mission était une mission d'évaluation de la société cible dans l'intérêt commun des parties cédantes et cessionnaire, alors qu'il apparaît que la mission de PwC était
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93d
12 octobre 2023
* Il appartient aux intimés de rapporter la preuve qu'ils ont adressé une lettre de mission d'assistance à contrôle fiscal à la société KPMG signée de leur part et de s'assurer de sa réception par
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67306
24 avril 2025
[G] et que les autres parties avaient ainsi disposé de deux mois pour y répliquer, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par la SELARL [Z] ' Les Mandataires ès qualités, qui ne mentionne
Pôle 5 - Chambre 4
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° 86, 11 pages) Numéro d'inscription
6253ca5abd3db21cbdd8acca
23 janvier 2008
Les parties ont souhaité opérer une compensation entre une partie du prix de vente de l' immeuble et une dette de la SARL EURO CAR SYSTEM à l' égard de la SAS TRAMOSA FRANCE au titre de prestations de
6352379b8c924eadffcc49e0
20 octobre 2022
L'ACADEMIE DES LEADERS PUBLICS [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMÉES Association AGS CGEA IDF OUEST
Chambre 4-1
6364ba03e405357f749ea41a
21 octobre 2022
au barreau de PARIS substituée par Me Alexia BRETON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [G] [B] de la SELAFA MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS AIGLE AZUR, demeurant [Adresse
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