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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
unilatérale des fonctions de M.
Chambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292f
14 avril 2023
à son contrat de travail, autrement que temporaire et ne reprenant pas l'intégralité de ses fonctions alors qu'il s'agissait d'une modification de ses fonctions, ni augmentation de sa rémunération à l'exception
15e chambre
6364bc45e405357f749ead32
3 novembre 2022
service ainsi que la brusque dégradation de ses conditions de travail, - des reproches injustement notifiés à sa personne lors de réunions, notamment des propos injurieux de Madame [X], - la modification
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, sauf si le salarié a été licencié dans l'intervalle. 1.1 - Sur le moyen tiré d'une modification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f839
2 avril 2025
de ses fonctions portant atteinte à sa santé, passant de simple vendeur à vendeur magasinier ce qui supposait de la manutention alors qu'il avait des problèmes de dos, d'une autre part, une modification
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09d
24 avril 2025
[L], il est établi qu'il se trouvait à l'origine de la demande de modification de ses fonctions et qu'il n'a manifesté aucune réticence quant à l'évolution de ses missions alors même qu'il était en copie
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d57
15 septembre 2006
Monsieur B... a été licencié par lettre du 24 janvier 2003 pour refus d'accepter toutes modifications de ses fonctions liées à la réorganisation commerciale de la société Raoul Y....
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb47
24 octobre 2025
unilatérale de ses fonctions.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
Il invoque': - la modification unilatérale de ses fonctions en violation des stipulations du contrat de travail soit : . la rétrogradation hiérarchique et opérationnelle avec l'arrivée de M.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
[C] [T] n'était pas fixé contractuellement et que la modification de ce nombre n'avait pas pour effet de modifier ses fonctions ou sa qualification ni de modifier son contrat de travail.
6253ca66bd3db21cbdd8aee0
31 janvier 2007
B... répondait alors aux questions principales posées par l'appelant, l'interpellant sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient
6253ca95bd3db21cbdd8b763
11 janvier 2008
Par lettre recommandée que nous avons reçu le 25 avril 2006 vous nous avez informé que vous refusiez cette affectation ; Ces faits nuisent gravement au bon fonctionnement de l'entreprise NETTO DECOR
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Vous avez préféré garder ma remplaçante en évoquant une certaine « réorganisation du cabinet et des modi'cations intervenues durant mon congé ».
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805f
7 juillet 2022
[U] prétend avoir subi une rétrogradation lors du PSE de 2014, - il prétend avoir subi des modifications substantielles de ses fonctions à compter de janvier 2017, - il prétend enfin que son poste a
635237cc8c924eadffcc4b28
20 octobre 2022
Cette décision, de modifier vos actuelles fonctions et attributions a été rendue indispensable par le fait que, malgré tous nos efforts pour vous permettre d'être au niveau requis pour occuper les fonctions
4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
d'assistant administratif comptable, et que, dans ces conditions, l'employeur, en dépit du maintien du salaire, ne pouvait modifier le contenu des fonctions du salarié sans son accord, nonobstant une
6253cb6bbd3db21cbdd8d6eb
9 février 2011
Sachez à cet égard que sans évoquer le problème de l'adéquation du poste aux compétences, une telle modification de mes fonctions ne m'enchante guère à quelques années de la retraite.
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6128
Une modification temporaire de ses fonctions est intervenue le 6 novembre 2018 jusqu'au 25 novembre 2018 puis à nouveau jusqu'au 30 novembre 2018. Le 3 décembre 2018, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
22 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fons l'a affecté sur un poste d'agent polyvalent au sein des ateliers municipaux ; d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses fonctions
6253c8a1bd3db21cbdd85d20
27 novembre 2001
modification de ma fonction. changement de mon titre.
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