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33 253 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

unilatérale des fonctions de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423dd83dbd04f5fb292f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à son contrat de travail, autrement que temporaire et ne reprenant pas l'intégralité de ses fonctions alors qu'il s'agissait d'une modification de ses fonctions, ni augmentation de sa rémunération à l'exception

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead32

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

service ainsi que la brusque dégradation de ses conditions de travail, - des reproches injustement notifiés à sa personne lors de réunions, notamment des propos injurieux de Madame [X], - la modification

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, sauf si le salarié a été licencié dans l'intervalle. 1.1 - Sur le moyen tiré d'une modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f839

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de ses fonctions portant atteinte à sa santé, passant de simple vendeur à vendeur magasinier ce qui supposait de la manutention alors qu'il avait des problèmes de dos, d'une autre part, une modification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L], il est établi qu'il se trouvait à l'origine de la demande de modification de ses fonctions et qu'il n'a manifesté aucune réticence quant à l'évolution de ses missions alors même qu'il était en copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d57

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Monsieur B... a été licencié par lettre du 24 janvier 2003 pour refus d'accepter toutes modifications de ses fonctions liées à la réorganisation commerciale de la société Raoul Y....

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

unilatérale de ses fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il invoque': - la modification unilatérale de ses fonctions en violation des stipulations du contrat de travail soit : . la rétrogradation hiérarchique et opérationnelle avec l'arrivée de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43137

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C] [T] n'était pas fixé contractuellement et que la modification de ce nombre n'avait pas pour effet de modifier ses fonctions ou sa qualification ni de modifier son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee0

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

B... répondait alors aux questions principales posées par l'appelant, l'interpellant sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b763

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Par lettre recommandée que nous avons reçu le 25 avril 2006 vous nous avez informé que vous refusiez cette affectation ; Ces faits nuisent gravement au bon fonctionnement de l'entreprise NETTO DECOR

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda018f085235438e8a6f38

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Vous avez préféré garder ma remplaçante en évoquant une certaine « réorganisation du cabinet et des modi'cations intervenues durant mon congé ».

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] prétend avoir subi une rétrogradation lors du PSE de 2014, - il prétend avoir subi des modifications substantielles de ses fonctions à compter de janvier 2017, - il prétend enfin que son poste a

Source officielle
CA

15e chambre

635237cc8c924eadffcc4b28

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette décision, de modifier vos actuelles fonctions et attributions a été rendue indispensable par le fait que, malgré tous nos efforts pour vous permettre d'être au niveau requis pour occuper les fonctions

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'assistant administratif comptable, et que, dans ces conditions, l'employeur, en dépit du maintien du salaire, ne pouvait modifier le contenu des fonctions du salarié sans son accord, nonobstant une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6eb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sachez à cet égard que sans évoquer le problème de l'adéquation du poste aux compétences, une telle modification de mes fonctions ne m'enchante guère à quelques années de la retraite.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6128

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une modification temporaire de ses fonctions est intervenue le 6 novembre 2018 jusqu'au 25 novembre 2018 puis à nouveau jusqu'au 30 novembre 2018. Le 3 décembre 2018, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01626_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

22 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fons l'a affecté sur un poste d'agent polyvalent au sein des ateliers municipaux ; d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d20

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

modification de ma fonction. changement de mon titre.

Source officielle

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