Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

[K] [V] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2025, à 09h26, par le conseil

nullité pour défaut de motivation.

du 4 mai 2023, mentionné ci-dessus ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai

Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté explicitement sa demande de titre de séjour au motif que celle-ci lui avait été adressée par courrier. M.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

ans prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 10.

, toque: 131 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005941 du 17/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse

Article 2 : L'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en ce qu'il fait interdiction de retour à M. D sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent délivre à Mme A, en application

Compte tenu des motifs ci-dessus énoncés, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A...

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ de sa compétence et a commis

L’exécution du présent arrêt, eu égard au motif d’annulation de l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis, et en l’absence d’autre moyen propre à justifier en l’état du dossier la délivrance d’un titre de

Eu égard au motif d’annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

du 3 août 2023, mentionné ci-dessus ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du présent arrêt

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique que l'intéressé ne pouvait prétendre à une régularisation par une admission exceptionnelle, ne conteste pas la matérialité des motifs retenus par les premiers

B..., représenté par Me Boy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis