et non de direction ; - le Tribunal n'avait pas le pouvoir de soulever un moyen né antérieurement au 1er février 2000, soit deux ans avant le moyen soulevé d'office, car atteint de forclusion ;

Cependant le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Il ressort de celui-ci que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.

Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°21NC03003 présentée par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 1er mars 2022, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs

l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné

elle pourra être éloignée d'office.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

Il soutient que la requête qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance est irrecevable et que les moyens soulevés

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; Sur les moyens communs aux décisions refusant un titre de séjour

d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance sont de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022.

Il soutient que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure médicale n’est pas fondé dès lors qu’il produit l’avis du collège des médecins de l’OFII du 5 mars 2024 et que les autres moyens soulevés

Suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 juin 2021 et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 février 2022, il a sollicité

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur les autres moyens soulevés contre la décision de refus de titre de séjour : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

de la défense, repris notamment à l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit préalablement informer