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465 résultats pour « moyen soutenu devant la juridiction dont émanait la décision cassée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

du délai de prescription doit être retardé au jour du dernier acte de diffusion, ce que ne dit pas l'article susvisé qui ne proroge le délai qu'en cas d'aggravation du dommage, ce qui n'est pas le cas

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il s'ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°4 dont est victime M. [I] doit être déclarée due à la faute inexcusable de HBL devenus Charbonnages de France.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

SUR CE, LA COUR S'agissant du moyen pris de la résiliation abusive et de mauvaise foi des contrats, les moyens soutenus par les appelantes ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d773e12c85000874b0fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs demandes et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Cette demande de réouverture des débats ne peut dès lors être accueillie.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d04c5aeec3d969238976

Appel

24 août 2023

24 août 2023

demandes, fins et conclusions ; Et, en tout état de cause, - Confirmer la décision dont il est relevé appel en toutes ses dispositions, - Condamner les appelants à verser à Mme [WP] [T] la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce5

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

En cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient d'abord au salarié qui soutient avoir exécuté des heures supplémentaires d'en rapporter la preuve. ll doit

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dad

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Il soulève à titre liminaire l'incompétence rationae materiae de la juridiction prud'homale et demande de renvoyer les salariés à mieux se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux au soutien d'une même demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par suite, cette perte de recettes, qui ne devait pas être calculée en fonction d'un taux de marge, s'élève à un montant de 25 086,49 euros TTC dont la CCGL peut demander l'indemnisation. 26.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162af109547460d26ddb650

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

[O] en qualité de Régisseur au salaire net de 1500 € mensuels et avoir été licencié oralement le 5 mars 2010, a le 26 avril 2010 saisi le Conseil de Prud'hommes de CANNES d'une demande en paiement notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c9004384d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au besoin, si la juridiction devait s'estimer insuffisamment informée, ORDONNER une expertise judiciaire aux fins de faire établir le compte entre les parties, Sur appel incident, DEBOUTER

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab227ef77d000880b338

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pour écarter la prescription, la juridiction prud'homale retenant les moyens développés par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b6

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

de nouveauté et d'activité inventive, - les demandes reconventionnelles en abus de procédure, - déclaré recevables les demandes des sociétés Hutchinson et Paulstra, - infirmer la décision en ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Dagard soutient que les demandes relatives à la facture n°182 sont infondées.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur son appel provoqué : - le déclarer recevable et bien fondé, - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires et notamment l'appel en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b8

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

L'alimentation en eau de cette station devait être assurée par une centrale hydraulique dont les contrats indiquaient, en termes identiques, qu'elle serait « vu l'importance de l'ensemble, constituée de

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société NGE Génie Civil n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle devrait être rémunérée sur ce point au-delà de 10 005, 25 euros.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6160661ceedca24c93cf78fd

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

être débouté de l'ensemble de ses demandes et qu'il doit être condamné à restituer l'ordinateur portable blanc mis à sa disposition et qui contenait des cours théoriques et d'autres données appartenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357619

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sur les demandes tendant à " constater ", " donner acte ", " dire et juger " en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens, comme c'est

Source officielle

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