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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25b
30 mai 2008
du délai de prescription doit être retardé au jour du dernier acte de diffusion, ce que ne dit pas l'article susvisé qui ne proroge le délai qu'en cas d'aggravation du dommage, ce qui n'est pas le cas
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efb
23 octobre 2025
Il s'ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°4 dont est victime M. [I] doit être déclarée due à la faute inexcusable de HBL devenus Charbonnages de France.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec496
24 juin 2020
SUR CE, LA COUR S'agissant du moyen pris de la résiliation abusive et de mauvaise foi des contrats, les moyens soutenus par les appelantes ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification
Chambre Commerciale
65a8d773e12c85000874b0fa
17 janvier 2024
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs demandes et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 septembre 2023.
Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
Cette demande de réouverture des débats ne peut dès lors être accueillie.
Chambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
demandes, fins et conclusions ; Et, en tout état de cause, - Confirmer la décision dont il est relevé appel en toutes ses dispositions, - Condamner les appelants à verser à Mme [WP] [T] la somme de
6253cde0bd3db21cbdd94ce5
27 mai 2021
En cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient d'abord au salarié qui soutient avoir exécuté des heures supplémentaires d'en rapporter la preuve. ll doit
18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dad
20 mars 2015
Il soulève à titre liminaire l'incompétence rationae materiae de la juridiction prud'homale et demande de renvoyer les salariés à mieux se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux au soutien d'une même demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Par suite, cette perte de recettes, qui ne devait pas être calculée en fonction d'un taux de marge, s'élève à un montant de 25 086,49 euros TTC dont la CCGL peut demander l'indemnisation. 26.
17e Chambre
6162af109547460d26ddb650
13 novembre 2012
[O] en qualité de Régisseur au salaire net de 1500 € mensuels et avoir été licencié oralement le 5 mars 2010, a le 26 avril 2010 saisi le Conseil de Prud'hommes de CANNES d'une demande en paiement notamment
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c9004384d
11 janvier 2023
Au besoin, si la juridiction devait s'estimer insuffisamment informée, ORDONNER une expertise judiciaire aux fins de faire établir le compte entre les parties, Sur appel incident, DEBOUTER
Chambre 4-1
65b4ab227ef77d000880b338
26 janvier 2024
Pour écarter la prescription, la juridiction prud'homale retenant les moyens développés par M.
Pôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
de nouveauté et d'activité inventive, - les demandes reconventionnelles en abus de procédure, - déclaré recevables les demandes des sociétés Hutchinson et Paulstra, - infirmer la décision en ce
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
La société Dagard soutient que les demandes relatives à la facture n°182 sont infondées.
Chambre 2 A
6711fab67603bf88a18846bb
17 octobre 2024
Sur son appel provoqué : - le déclarer recevable et bien fondé, - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires et notamment l'appel en
6253ca93bd3db21cbdd8b6b8
11 mars 2008
L'alimentation en eau de cette station devait être assurée par une centrale hydraulique dont les contrats indiquaient, en termes identiques, qu'elle serait « vu l'importance de l'ensemble, constituée de
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
La société NGE Génie Civil n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle devrait être rémunérée sur ce point au-delà de 10 005, 25 euros.
17e Chambre B
6160661ceedca24c93cf78fd
25 septembre 2014
être débouté de l'ensemble de ses demandes et qu'il doit être condamné à restituer l'ordinateur portable blanc mis à sa disposition et qui contenait des cours théoriques et d'autres données appartenant
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357619
16 janvier 2025
sur les demandes tendant à " constater ", " donner acte ", " dire et juger " en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens, comme c'est
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