CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
[U] [PT], Statuant à nouveau, - les juger recevables comme étant non prescrits en leur action et en leurs demandes, - prononcer la nullité des congés qui leur ont été délivrés par la société [Adresse
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbc8fe037d2cb4a05b9
7 mars 2012
[P] en nullité du congé devant le tribunal de commerce de Paris.
1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293ff
6 janvier 2025
[E] à leur payer la somme de 38.801,05€ en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de la nullité du congé délivré, sa condamnation aux dépens ainsi qu'à leur payer une somme de 10.000 euros
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b640
25 août 2023
une réduction de 20 % 'si la cour apprécie favorablement la responsabilité atténuée de la société Foncia ICV de part l'information déficiente donnée par le mandant et l'absence de grief quant à la nullité
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af56
28 février 2008
Ayant relevé appel de cette décision le 5 février 2008 la Société SOCRIP conclut à la nullité du congé et demande sa réintégration sous astreinte ainsi que le paiement des sommes de 5.000 euros pour "DIVERS
1ère Chambre
63d37999d1bc2605de4b46f0
26 janvier 2023
Elle soutient que la délivrance d'un congé doit se faire par voie extra judiciaire et qu'à défaut il s'agit d'une nullité du congé sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief.
6253c996bd3db21cbdd88b92
19 octobre 2006
Par acte du 28/11/2003 Gabriel X... et l'EURL PATISSERIE X... avaient parallèlement formé opposition au congé et délivré assignation au fond devant le tribunal de grande instance de SAINT GAUDENS en nullité
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f25aa942a604f5e93492
13 avril 2023
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
6253ca38bd3db21cbdd8a620
17 janvier 2008
* * * Vu les écritures signifiées : * le 12 novembre 2007 par les époux X... qui concluent à l'infirmation du jugement, à la nullité du congé, subsidiairement à l'absence de motif grave de non renouvellement
Chambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a3f
2 juin 2016
[T] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer la nullité du congé délivré le 31 juillet 2012, d'inviter M.
6253ca00bd3db21cbdd89cb6
12 septembre 2007
A titre subsidiaire, prononcer la nullité du congé en ce qu'il prévoit la reprise au profit de Madame Bénédicte Z....
6253ca9fbd3db21cbdd8b91b
16 juillet 2008
Y... aux consorts A..., a : - débouté M. et Mme Gérard X... d'une part, Marlène X... d'autre part, de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du congé rural du 26 avril 2006 ; - dit qu'à défaut
11e Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bee
23 février 2016
Par acte du 28 juin 2013, Madame [W] a fait délivrer un congé pour reprise pour habiter au profit de sa fille [Y] [W] en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
6253c932bd3db21cbdd878ac
7 juin 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la validité du congé Les époux Y... invoquent la nullité du congé à fin de reprise délivré par exploit d'huissier du 23 juillet 2002 et ainsi libellé : - "Qu'en conséquence
5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20a
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail et le congé Au soutien de leur demande de nullité du congé, les appelants invoquent les moyens suivants : - le congé ne vise pas les textes en
Pôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dfb
27 octobre 2022
[J] [O] et Mme [C] [W] épouse [O] de la demande en nullité des congés pour défaut de sincérité. Déboute Mme [A] [R] de sa demande tendant à voir dire que M.
60323b01bbe625714317cc10
22 mars 2018
dû être donné ; Que le moyen de nullité du congé tiré de l'indication d'une date d'échéance erronée n'est pas fondé ; Sur la demande d'annulation du congé pour non respect des dispositions de
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,
11e Chambre B
616389aca5395b851a399e1a
3 février 2011
Sur la nullité du congé: Les consorts [P] soutiennent que le congé est nul parce qu'il émane d'une personne n'ayant pas qualité, n'a pas été fait de proposition de relogement, a été donné pour une date
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9bed6a735f3b5496a70b3
28 novembre 2019
[Z] a saisi le tribunal d'instance de LONGJUMEAU aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité du congé pour reprise.
Page 18 sur 3013