Par jugement contradictoire du 15 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire a : - déclaré recevable l'opposition formée par le cotisant, - déclaré l'opposition mal fondée, - validé la contrainte

Par jugement contradictoire du 15 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire a : - déclaré recevable l'opposition formée par le cotisant, - déclaré l'opposition mal fondée, - validé la contrainte

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

348,74 euros au titre des travaux de réfection des locaux loués, à charge de la société Arjmus de faire effectuer les travaux outre intérêts au taux légal à compter de la décision et indexation en fonction

lettre du 29 octobre 2006 par laquelle Mme [X], sans tenir de propos excessifs, injurieux ou diffamatoires, rappelait les obligations déontologiques des journalistes, ni le fait pour elle de s'être opposée

C... a demandé au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’engager une procédure pénale contre le directeur général des services pour dénonciation calomnieuse.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande

L'évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d'incapacité permanente partielle ou d'atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel

Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux, 11.  

, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

- signé par Madame Dominique GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

DIE, Conseiller Mme WEBER, Vice- Président faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

Dès lors, le motif opposé par la commune en première instance et réitéré en appel, tiré de ce que l'élevage canin ne nécessite pas de manière indispensable la construction d'un logement pour faire fonctionner

Hakan X... depuis le 1er août 2009, date de l'annonce de la nomination d'un nouveau directeur d'agence à Cholet, et ce, tant dans ses fonctions de représentant commercial, que dans ses fonctions d'animateur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

La société Mont-Blanc hélicoptères a alors formé opposition.

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2009, à la suite du refus opposé par le président du Fonds pour l'insertion

La salariée reprenait ses fonctions le 1er octobre 2018.