Par ordonnance en date du 30 avril 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille a renvoyé M.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de

tutelle d'Etat par ordonnance du 14 octobre 2019 du juge des tutelles des mineurs de Mulhouse, jusqu'au jour de sa majorité.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2025, pour l'affaire être plaidée le 26 juin suivant et mise en délibéré à ce jour sans que la société [16], à laquelle la déclaration d'appel a été

juge des enfants sur son placement auprès des services chargés de l'aide à l'enfance en qualité de mineur isolé ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement

Madame Saida D... est appelante d'un jugement rendu le 25 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE qui a : - dit que l'autorité parentale sur la

Le 25 octobre 2010 Madame X... a relevé appel général d'un jugement rendu le 6 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales précité qui, tout en maintenant exercice en commun de l'autorité parentale

Le tribunal n'avait pas, après le renvoi des affaires par la cour, à communiquer aux parties les écritures produites après la clôture d'instruction ayant précédé le premier audiencement de ces affaires

a été débattue le 21 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 17 MARS 2014 suivant

des tutelles, sur un compte nominatif au nom du mineur - ordonné la communication de sa décision au juge des tutelles de Cahors.

Par une ordonnance en date du 11 mars 1998, le Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - qualifié les crimes de viols sur mineurs de 15 ans commis en réunion, reprochés aux mis

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 22 novembre 2022.

de la Moselle, en date du 27 janvier 1989, et pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires, - renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de la marne, - dit n'y

, en conséquence, Renvoyer Mme [F] à mieux se pourvoir, Débouter Mme [F] de ses demandes à ce titre, A titre subsidiaire, Réformer l'ordonnance du 16 septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence

L'affaire a été radié par ordonnances des 9 décembre 2010, 3 septembre 2015 et 5 octobre 2018 et réintroduite pour la dernière fois le 28 octobre 2020.

met l'affaire en délibéré et renvoie le prononcé de l'arrêt à l'audience du SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT, Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du Ministère public

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 février 2026.

2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

* * * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [D] [S] a été mis en examen le 27 novembre 2013 par le Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Béziers, et placé en détention