Représentée par Me Jean-Didier A... de la B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Nicolas C... de la SELARL NH, avocat au barreau de BESANÇON COMPOSITION DE LA COUR :

Elle expose que la présence de différentes signatures sur l'acte démontre que l'établissement n'est pas à l'origine de la demande d'aide mais a rempli l'encart prévu à son intention, le reste du document

BLEUS A 06160 G...

A...' : Attendu que pour en justifier, la société A... fait valoir que : 1. La société G... a utilisé, et continue de le faire, la dénomination 'F...

octobre 2021, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

La signature du formulaire Cerfa a été précédée d'échanges de courriels entre M. [B], M.

Il a effectué une période d'essai de trois mois renouvelée une fois.

Mme [R] a pu ainsi écrire '[L] : [L] a bien utilisé le surnom de tic et tac mais cela ne revêt pas pour [G] un caractère humiliant'. La responsable de ressources humaines a noté que si M.

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

apposé son sceau ; Considérant enfin qu'ils font valoir que les constatations effectuées par l'huissier de justice valent jusqu'à inscription de faux et qu'il était bien en mesure de personnellement

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

[N], de manière indirecte, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'on recherchera en vain le préjudice ayant pu découler de cette hypothétique faute ; que d'ailleurs il n'est visé que 'pour mémoire'.

Par lettre du 22 décembre 2017, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Mon médecin traitant m'a mis en arrêt de travail, et la direction Wurth ne m'a pas accordé de prime de départ à la retraite », étant observé que la signature apposée sur ce courrier est identique à celle

Il a dit ok je vais réfléchir, on lui a refixé un troisième rendez-vous et il nous a expliqué qu'il avait un fils et qu'il souhaite avantager d'autres personnes de la famille.

Il résulte des bulletins de salaire que le salarié a pris seulement 20 jours de congés sur la période en cours et 9 jours sur la période N-1.

apposées au bas de ce document sont des faux alors que le notaire indique dans cet acte avoir fait signer les parties ; que s'agissant d'un acte authentique les époux [P] [K] ne pouvaient le contester

L'AGS n'a pas constitué avocat, malgré la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne.

Que cependant faute d'avoir fait enregistrer ce bail , les intimés sont recevables à soutenir qu'il n'a pas date certaine.

[Y] [H] a saisi la [10] [Localité 7] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par courrier du 8 juin 2021, Ia [10] [Localité 7] a avisé M.