17/09/2020 en vue de son indemnisation ; - déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM du TARN en application de l'article L.455-2 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1

de son représentant légal, ayant son siège social : [

Par courrier en date du 01 août 2024, la société [3] a contesté la mesure imposée.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Sur l'absence de mise en cause de la société Aucun texte ni aucune jurisprudence n'impose la mise en cause de la société dans le cadre d'une action en responsabilité personnelle du gérant Sur

Elle fait observer qu'outre la gestion du personnel, les deux sociétés ont le même objet social, le même secteur d'activité, le même dirigeant et le même siège social, que les sociétés entretiennent aux

- Ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [F] les documents sociaux conformes au présent jugement. - Déboute M. [K] [F] du surplus de ses demandes.

, et que l'article 690 dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, qui est son siège social ou, à défaut d'un tel lieu, est faite en

En l'espèce, la banque a par courrier du 15 mars 2024 mis en demeure Mme [D] de régulariser les échéances impayées de son crédit renouvelable et de son prêt personnel et de rembourser le solde débiteur

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Société [4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf. : 40399393582 ; 38198307670) domiciliée [Adresse 7] défaillante Société [6] prise en la personne de son représentant

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne CETELEM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par

[Q] [Z], lesquels, par acte sous seings privés du 02 juillet 2021, ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la société [2], gérée et détenue par M. [D] [F].

[A], le signataire dudit avenant, n'était pas sous son emprise comme conclu lorsqu'il l'a signé.

Par LRAR du 29 décembre 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, avec proposition d'un congé de reclassement, auquel le salarié a adhéré.

déchue de son droit aux intérêts sur le crédit consenti le 30 mai 2007, condamnait la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux époux [K] les sommes de 5 882,88 euros en restitution des intérêts

dans la pièce référencée A18 de son dossier administratif.

[B] au paiement, à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, de la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner, dans le même sens, M.

[L] n'a jamais occupé ces lieux à titre personnel pour son domicile.

La société AIG Europe Limited est une société de droit anglais.