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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9ff4dd738e5411d588348
17 octobre 2019
et usage de faux au titre des fausses factures établies en 2006, 2007 et 2008.
Sociale C salle 1
6639c3c99413110008238637
19 avril 2024
[R] lui dise : «tu as vu ta gueule» ou «tu fais ta gueule de buffle».
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe2
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave: La faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
Le 4 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
L'ensemble des personnes apportant leur témoignage était dûment identifié.
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
Ces faits sont néanmoins suffisamment établis par les témoignages de M. [H] et Mme [K].
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles les pertes liées aux escroqueries dont elle a été victime par le fait de faux sites internet de placement
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a098
20 décembre 2007
pas de nature à prouver le prétendu harcèlement dont se plaint Gladys Y....
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad048616ed0f8cd4ee0
2 mai 2023
FEMINA STYL, MAISON 123 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Christophe
9e Chambre B
61605d990958bc36961bd796
28 novembre 2014
Nous réitérons ici que nous nous portons catégoriquement en faux contre votre allégation de mauvaise foi et de pure opportunité alors que vous êtes l'objet de plaintes relativement à votre comportement
Chambre 4-6
5fdab80a9501ff496bf10273
31 mai 2019
] souhaite déposer plainte contre Monsieur [E] en ce que la pièce numéro 75 versée aux débats en dernier lieu par ce dernier est un faux en écriture dès lors qu'il s'agirait d'un mail que Monsieur [T]
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
Ce devis exclut les plans d'architecte, les plans Bureau d'Etudes et plans d'exécution, indiqués comme étant à la charge du Maître d'Ouvrage ; il mentionne les lots Implantation, terrassement, VRD, Gros
Chambre Sociale-Section 1
6970b3a7cdc6046d4719d1b7
19 janvier 2026
(Pièce n°2) - La plainte déposée le 4 novembre 2021 à l'encontre de M.
62fdd609c40462c563c3522d
5 juillet 2022
Elle a été licenciée le 11 juillet 2018 pour faute grave.
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
En raison de la nature de l=activité exercée (prestation de services) et compte tenu du chiffre d=affaire réalisé, le GIE SUD LOISIRS GESTION est assujetti de plein droit à la TVA selon le régime réel
Chambre Sociale
67061e4afde28ee420711249
3 octobre 2024
Elle expose dans sa plainte et ses écritures que depuis le 27 avril 2020, M.
6809c75b5f55848ebdc1a0bd
23 avril 2025
MOTIFS Sur la faute grave Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant
Pôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afab
19 octobre 2023
Ainsi selon les témoignages reçus, Mme [U] ne se privait pas d'insulter ses collègues (témoignages de Mme [N] [W], Mme [K], Mme [X] [F]), insultait le service après vente (témoignages de Mme [N] [W]),
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66d
1 juillet 2024
d) Faux témoignage demandé à votre assistante : Nous avons un témoignage prouvant que vous avez demandé à votre assistante, [S] [K], de faire un faux témoignage en votre faveur.
68199b3645063c42e3253856
25 avril 2025
Mme [D] ne témoigne pas.
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