DECIDE : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et de l'industrie de Paris Ile-de-France est rejetée.

Le Président du tribunal de commerce de Mulhouse des 21 mai et 19 octobre 2004.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

de ladite chambre de commerce et d'industrie la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

de chambre, et Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président, chargé du rapport.

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D... : CONSEILLER Muriel H...

OULIÉ , greffier de chambre. Exposé du litige La Sarl Somag Industries, dont M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que ses motifs sont stéréotypés et dépourvus de précisions ; - les représentants de la chambre de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux en cause dans la présente instance, précisant, dans ce cadre, que la valeur locative de ces locaux

du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Novembre 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 450-4 du code de commerce ; Assistée de Mme Véronique COUVET

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par jugement du 27 janvier 2015 rendu à l'issue

en qualité de Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous

de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, Madame Laure COMTE, Vice-Présidente Placée, rédacteur qui en ont délibéré.

PERONNE INDUSTRIE Me X...

délivrées à : URSSAF la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : URSSAF CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCE (CCI FRANCE) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors du prononcé

Frank ROBAIL, président de chambre, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, M.Thomas Habu GROUD, conseiller.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie (CCI) métropolitaine et territoriale du Var, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner