Elles ajoutent qu'elles sont en capacité de consigner une somme suffisante pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation de première instance et précisent qu'elles ont un

Selon acte délivré le 3 juin 2022, la société BEN AUTOS a fait assigner Monsieur [G] afin d'être autorisée à interjeter appel de la première décision, par application de l'article 272 du code de procédure

L'article 514 - 3 du même code dispose : ' En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement prononcé par

SUR CE I- Attendu qu'aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile : - le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à

la dessaisir du droit, qui lui est propre, de contester son passif, y compris de défendre à des demandes en paiement.

Par lettre RAR en date du 6 février 2020, le cachet de la Poste faisant foi, Mme [O] a exercé un recours contre la décision.

[R] [I] et Mme [V] [O], demandeurs d'une part, et, d'autre part, M.

MR/SL N° Minute 1C25/237 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAM6 Décision attaquée

DEFIX, président de la première chambre civile, assisté de M.

° Portalis DBVD-V-B7J-DW6A; NOUS, Alain VANZO, Premier Président de la cour d'appel de Bourges : Statuant sur le recours formé par : I -DEMANDEUR Maître [D] [K], avocat au barreau de BOURGES

condamnant Mme [M], seule, à payer à M.

Par conclusions en défense soutenues à l'audience, la société [E] [V] demande au premier président de: à titre principal, - déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à titre

Elle considère que la décision de première instance a porté atteinte à la présomption d'innocence au motif qu'elle s'est fondée sur des poursuites en cours dont fait l'objet Me [P] pour des faits d'escroquerie

En effet, celle ci ne l'a pas assigné en première instance et n'a formulé aucune demande à son encontre. De plus, le jugement de première instance ne le condamne pas à lui payer une quelconque somme.

les demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition légales contraires ou si la décision rendue en

première instance.

Il sera précisé, en tant que de besoin, que la présente juridiction n'est pas juge d'appel de la décision rendue en première instance et n'a donc aucunement à apprécier si la décision frappée d'appel comporte

- juger que les dépens suivront le sort du principal.

Il fait état d'éléments postérieurs à la première décision.