et que la résiliation du bail n'est pas de nature à mettre en péril l'activité de la société APPART'CITY compte tenu de la modicité du loyer.

et que la résiliation du bail n'est pas de nature à mettre en péril l'activité de la société APPART'CITY compte tenu de la modicité du loyer.

à bail, moyennant le versement d'une commission, d'un montant de 15% du loyer annuel, payable au jour de la signature du contrat de bail.

[H], qui succombe en son appel, en supportera les entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

du loyer, il n'y a pas lieu à rechercher la loi applicable dans le temps.

Le sous-bail dont bénéficiait Mme [Y] [P] épouse [I] a dès lors 'de facto' pris fin avec celle du bail principal.

Par conclusions déposées à l'audience du 17 mai 2022, la SCEA LIR a présenté des demandes nouvelles de fixation du fermage du bail renouvelé le 1er janvier 2022 à la somme de 100 €/ha et subsidiairement

Le bail stipule que : « Le Preneur assurera à ses frais les risques propres à son exploitation.

lieux, l'accord sur la chose et sur le prix et l'intention de donner et de prendre à bail.

Le bail initial des 15 juillet 2021 et 26 août mentionne en qualité de preneur une société Hubside Store 71.

Elle rappelle qu'aucune contestation n'a été adressée au bailleur lors de la conclusion du bail et lors de l'entrée dans les lieux loués, ni même une mise en demeure préalable de prendre en charge des

effective des lieux, au montant du loyer, plus les charges ; - dit que la Société NUMI TECHNOLOGIES devra laisser libres de toute occupation les lieux loués dans un délai de trois mois à compter de

[D] [Z] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive

et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail; - condamné la société

du prix lors de la 3ème année du bail renouvelé ; qu'au contraire, il a réglé les loyers sans contestation ; qu'il est avéré que le preneur n'a pas payé ses fermages, qu'à ce titre, il a reçu 2 mises

Dans le cadre de ce bail commercial, elle était autorisée à sous-louer les locaux.

de plein droit, aurait a minima supposé que la SAS Herindel continuât de payer le loyer correspondant, alors qu'en sollicitant la conclusion d'un nouveau bail et en cessant de payer les loyers prévus

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé

Sur la résiliation du bail et les demandes subséquentes, Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[O] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,