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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6a0ff1bbcdc6046d47894c21
21 mai 2026
Il s'agit d'un coffreur maçon depuis 2003 d'abord en intérim et depuis le 16 mars 2004 pour la même entreprise de construction à temps plein.
Pôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre Sociale
69d09bb4cdc6046d471006c4
3 avril 2026
Mais la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cf5bbe450008b2ccdc
11 janvier 2024
Elle en déduit que sur une période allant du 4 novembre 2014 au 4 mars 2016, il lui est dû la somme de 27.7720 €.
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant supporter exclusivement sur la société la démonstration de la réalité des
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
[K] sans cause réelle et sérieuse, la seule sanction applicable est celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; en outre, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue
616243c01217cad6c0164920
23 octobre 2013
856 du code civil, - plus subsidiairement, juger qu'en omettant de poursuivre leur fils en recouvrement du principal prêté et des intérêts, les époux [N] [Z] ont consenti une donation déguisée à M.
CHAMBRE DES REFERES
6a226501cdc6046d473962f5
4 juin 2026
Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
jugement n° 1703572 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Atlantic Fiduciaire des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison du refus de déduire
2ème CH - Section 2
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
, et dit que cette donation déguisée doit être soumise à la réduction prévue par les articles 918 et suivants du Code Civil - dit que Monsieur Max X... est débiteur d'une indemnité d'occupation du
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
Il invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière et
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8701
30 juillet 2024
[X] [F] au titre de son préjudice par ricochet la somme de 15 478,55 euros ; - dit que la totalité du préjudice de Mme [F], avant imputation de la créance des tiers payeurs et provisions non déduites,
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f7
7 novembre 2008
FOLTYN-NIDECKER ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
Il s'en déduit que la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ab18c0355000835f610
25 janvier 2024
l'employeur de l'ensemble de ses plannings pour la période de janvier 2018 à janvier 2020, à charge pour la société de prouver que 'les délais prévus par la convention collective ont été respectés (preuve
1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da6c
9 avril 2025
Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ". 3.
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : – la taxe sur la valeur ajoutée non collectée relative au contrat TUI UK Transport Ltd. bénéficie de l’exonération prévue au 10° du II de l’article 262 du code général des impôts
61631227615c943a65e043b8
28 février 2012
responsable du service juridique, en vertu d'un pouvoir général permanent COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 31 Janvier 2012 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE
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