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62 120 résultats pour « preuve du déguisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a0ff1bbcdc6046d47894c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'agit d'un coffreur maçon depuis 2003 d'abord en intérim et depuis le 16 mars 2004 pour la même entreprise de construction à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b8d2efb73d2e55750e59

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bb4cdc6046d471006c4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Mais la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8cf5bbe450008b2ccdc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle en déduit que sur une période allant du 4 novembre 2014 au 4 mars 2016, il lui est dû la somme de 27.7720 €.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Elle soutient que : - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant supporter exclusivement sur la société la démonstration de la réalité des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c225a52a8057d99181f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[K] sans cause réelle et sérieuse, la seule sanction applicable est celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; en outre, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243c01217cad6c0164920

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

856 du code civil, - plus subsidiairement, juger qu'en omettant de poursuivre leur fils en recouvrement du principal prêté et des intérêts, les époux [N] [Z] ont consenti une donation déguisée à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

jugement n° 1703572 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Atlantic Fiduciaire des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison du refus de déduire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fddf88f7bac5c9963b0c861

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

, et dit que cette donation déguisée doit être soumise à la réduction prévue par les articles 918 et suivants du Code Civil - dit que Monsieur Max X... est débiteur d'une indemnité d'occupation du

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38105566a2f16fd8701

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[X] [F] au titre de son préjudice par ricochet la somme de 15 478,55 euros ; - dit que la totalité du préjudice de Mme [F], avant imputation de la créance des tiers payeurs et provisions non déduites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f7

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

FOLTYN-NIDECKER ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613d53cdc6046d47c47b5f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s'en déduit que la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab18c0355000835f610

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'employeur de l'ensemble de ses plannings pour la période de janvier 2018 à janvier 2020, à charge pour la société de prouver que 'les délais prévus par la convention collective ont été respectés (preuve

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da6c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03832_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : – la taxe sur la valeur ajoutée non collectée relative au contrat TUI UK Transport Ltd. bénéficie de l’exonération prévue au 10° du II de l’article 262 du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631227615c943a65e043b8

Appel

28 février 2012

28 février 2012

responsable du service juridique, en vertu d'un pouvoir général permanent COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 31 Janvier 2012 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE

Source officielle

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