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69 741 résultats pour « prise en charge postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a309cdc6046d47b793a0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La prise en charge des arrêts et soins à compter du 2 octobre 2015 sera en conséquence déclarée inopposable à la société. Les frais d'expertise seront définitivement pris en charge par la [5].

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il sera au surplus observé qu'au vu des décomptes produits par le bailleur, un changement de l'agence immobilière en charge de la gestion du bien est intervenu entre janvier 2023, date du dernier décompte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00658_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02088_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

C... ne font valoir aucune attache familiale régulière en France et ne contestent pas conserver des attaches privées et familiale dans leurs pays d’origine.

Source officielle
CA

Référés

68eddab2c8f5ccbb773399e3

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[D] [S] [S], qui percevait antérieurement au jugement déféré l'allocation de retour à l'emploi outre l'APL et une prime d'activité et faisait face aux charges courantes comprenant la prise en charge de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les créances salariales que vous avez à l'encontre de votre employeur pourront faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès du fonds national de garantie des salaires (FNGS) qui, sauf contestation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0c2fc25a97f0381f4a66

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

[I] [V] postérieurement à cette date, caractérise une fraude et justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de catégories de ménage rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par un second courrier du 13 septembre 2018, la société Sobeca a informé la société WH que la commune refusait la prise en charge des surcoûts engendrés par l'intervention de la société Colas, l'avisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6960ea51cdc6046d47bcc123

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cependant, il est également admis qu'il n'est pas interdit d'engager une nouvelle procédure en raison d'éléments nouveaux, survenus postérieurement à la transaction et dont le fondement est né postérieurement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02171_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Mme A fait valoir que la décision de transfert ne peut être exécutée dès lors que, postérieurement à son édiction, elle a donné naissance à un enfant prématuré qui se trouve hospitalisé.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Les appelants ne contestent pas l'engagement du repreneur de payer les charges se rapportant à une période postérieure à son entrée en jouissance prorata temporis mais ils soulignent que le montant de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61626b8de62f7c490f224e67

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

pour la période postérieure au 16 mai 2008, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, laissé à chaque partie la charge de ses dépens et rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00549_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FIDES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [J] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [D] [P], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 16 novembre 2020, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91aefb63d827c909cad1c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Carrefour Hypermarchés a contesté la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône de l'ensemble des soins et arrêts prescrit à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03666_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Toutefois, alors qu'elle souffre de cette maladie depuis son adolescence et qu'il n'est pas contesté qu'elle a été prise en charge en Algérie jusqu'à son entrée en France, à l'âge de 45 ans, il ne ressort

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01151_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à l'intervention des arrêtés litigieux mais révélant une situation de fait existante à cette date, selon lequel si l'état de santé de l'enfant B né en 2017 nécessite une prise en charge dont le défaut

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04578acdc6046d4793fbf4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mai 2021, enregistrée sous le n° 11-20-224 SCI PANDINE sous le n°SIREN 847 649 191 prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle

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