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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a309cdc6046d47b793a0
28 janvier 2026
La prise en charge des arrêts et soins à compter du 2 octobre 2015 sera en conséquence déclarée inopposable à la société. Les frais d'expertise seront définitivement pris en charge par la [5].
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
Il sera au surplus observé qu'au vu des décomptes produits par le bailleur, un changement de l'agence immobilière en charge de la gestion du bien est intervenu entre janvier 2023, date du dernier décompte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00658_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Juge des référés
ORCA_24LY02088_20260311
11 mars 2026
C... ne font valoir aucune attache familiale régulière en France et ne contestent pas conserver des attaches privées et familiale dans leurs pays d’origine.
Référés
68eddab2c8f5ccbb773399e3
13 octobre 2025
[D] [S] [S], qui percevait antérieurement au jugement déféré l'allocation de retour à l'emploi outre l'APL et une prime d'activité et faisait face aux charges courantes comprenant la prise en charge de
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Les créances salariales que vous avez à l'encontre de votre employeur pourront faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès du fonds national de garantie des salaires (FNGS) qui, sauf contestation
Pôle 4 - Chambre 2
615e0c2fc25a97f0381f4a66
8 janvier 2014
[I] [V] postérieurement à cette date, caractérise une fraude et justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de condamner M.
2ème chambre section C
6a0fefa9cdc6046d4788f562
21 mai 2026
de catégories de ménage rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre
8ème chambre
6a17d632cdc6046d47315a98
27 mai 2026
Par un second courrier du 13 septembre 2018, la société Sobeca a informé la société WH que la commune refusait la prise en charge des surcoûts engendrés par l'intervention de la société Colas, l'avisant
Pôle 5 - Chambre 3
6960ea51cdc6046d47bcc123
8 janvier 2026
Cependant, il est également admis qu'il n'est pas interdit d'engager une nouvelle procédure en raison d'éléments nouveaux, survenus postérieurement à la transaction et dont le fondement est né postérieurement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
Mme A fait valoir que la décision de transfert ne peut être exécutée dès lors que, postérieurement à son édiction, elle a donné naissance à un enfant prématuré qui se trouve hospitalisé.
13e chambre
5fdce34a2fd95b4e032916e6
23 octobre 2018
Les appelants ne contestent pas l'engagement du repreneur de payer les charges se rapportant à une période postérieure à son entrée en jouissance prorata temporis mais ils soulignent que le montant de
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
pour la période postérieure au 16 mai 2008, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, laissé à chaque partie la charge de ses dépens et rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00549_20220615
15 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
FIDES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [J] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [D] [P], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1d
10 octobre 2024
Le 16 novembre 2020, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91aefb63d827c909cad1c
6 janvier 2023
Carrefour Hypermarchés a contesté la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône de l'ensemble des soins et arrêts prescrit à M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03666_20220407
7 avril 2022
Toutefois, alors qu'elle souffre de cette maladie depuis son adolescence et qu'il n'est pas contesté qu'elle a été prise en charge en Algérie jusqu'à son entrée en France, à l'âge de 45 ans, il ne ressort
3ème Chambre
DCA_22NT01151_20220930
30 septembre 2022
à l'intervention des arrêtés litigieux mais révélant une situation de fait existante à cette date, selon lequel si l'état de santé de l'enfant B né en 2017 nécessite une prise en charge dont le défaut
2ème chambre section A
6a04578acdc6046d4793fbf4
7 mai 2026
EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mai 2021, enregistrée sous le n° 11-20-224 SCI PANDINE sous le n°SIREN 847 649 191 prise en la personne de son représentant légal en exercice
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