la société, dès lors la vente ne pouvait être parfaite, - le bref délai de 10 jours prévu pour se présenter pour signer la promesse fait obstacle à son droit de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 juin 2009 ***** FAITS ET PROCEDURE Le14 février 2001, la société AYLLO, vendeur, et Melle [F] [A], acheteur, ont signé une promesse synallagmatique de vente portant

Q... et Mme J... une promesse synallagmatique de vente portant sur différents lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé à [...] au prix de 220 000 euros.

d'achat n'a été signé avec Goaland, - que c'est Goaland qui n'a pas donné suite à cette prétendue promesse d'achat en refusant la proposition de la SNCF.

d'une largeur de deux mètres consentie postérieurement à la promesse par la société FRANCELOT au profit des propriétés riveraines des époux Y... et des époux Z... en limite Nord-Est du lot nº 1 promis

synallagmatique de vente sous conditions suspensives de ce bien immobilier au prix de 172.000 francs.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mazal et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mazal ont demandé au tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur la demande de la société Dunotel en résiliation de la promesse aux torts de la ville de Dunkerque La société Dunotel sollicite l'infirmation du jugement entrepris en

insérée à la promesse de vente.

* * * Suivant acte authentique reçu le 19 octobre 2006 par Mme [M] [L], notaire associé, la SARL Mazel finances a promis de vendre à la SA Société Foncière Paris-Ile-de-France, qui s'est

Attendu que les appelants affirment que leur projet d'acquisition était destiné à abriter les locaux d'une société commerciale, dénommée Euro plus; que le compromis a été signé le 1er février 1996 et enregistré

[Y] [M], notaire de l'acquéreur, la société Nevets III a promis de vendre à la SARL France groupe organisation management européen et services (la société FGOMES) qui s'est engagée à acquérir le bien précité

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

L'acte authentique n'a jamais été signé et par lettre du 15 juin 2012, la société Luxury Home Solutions Inc. s'est prévalue de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et a réclamé la restitution

[V] le 4 mai 2018 par le représentant de la société Primavera permet d'établir qu'il y est fait référence : - d'une part, à la proposition de cette société de commercialiser, pour la société Siet et

Toutefois, la promesse synallagmatique, qui fait la loi des parties, subordonnait la vente à l'obtention par M.

synallagmatique de vente du 10 août 2012, la société Le Grill 92 (ci après le Grill), représentée par son gérant M.

[U] [V], ainsi que ce dernier, en son nom personnel, et son épouse, Mme [H] [J] (les époux [V]), ont promis de vendre à la SA Société nouvelle du terrass hôtel (SNTH) qui s'engageait à acquérir, les parts

synallagmatique de vente du 18 février 2020; une clause pénale à hauteur de 10% du prix de cession a été convenue dans cette promesse de vente, la vente dernière devant intervenir au plus tôt le 1er avril