ayant constitué le domicile conjugal, - dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, avec un droit de visite et d'hébergement

[C] et son épouse sont séparés de fait et ont choisi de ne pas divorcer étant un vieux couple, et son domicile du [Adresse 6] n'est qu'une résidence administrative, - il ne possède, contrairement à

Le bail principal du 15 décembre 1998 stipule notamment : les biens loués sont destinés à l'usage d'une résidence qui pourra offrir des services communs normalement effectués dans ce type d'hébergement

de l'enfant soit fixée à son domicile tandis que le père demandait la poursuite de la résidence alternée ; que le premier juge a retenu l'exercice d'une résidence alternée, qui se poursuit à ce jour ;

déclaré comme résidence principale » ; - il est établi que la Ville de [Localité 5] a demandé à M.

[I] [H], qui fait état de dires d'un tiers quant à la résidence d'[X] [L] au domicile d'[S] [K] dans l'[Localité 6] n'y changeant rien puisqu'il ne l'a pas personnellement constaté.

D A, ressortissant pakistanais titulaire d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités grecques le 23 août 2016 et valable jusqu'au 22 août 2021, a sollicité, le 25 septembre 2020,

habituelle des enfants au domicile du père, - octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement d'usage, - condamné Joëlle X... à payer à Laurent Y..., pour sa contribution à l'entretien et à

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, domiciliés en Haute-Savoie, ont acquis, en mai 2007, un appartement de 54 m², situé dans une résidence privée à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) comprenant

Or en l'espèce le lot 48 n'est pas une partie commune et même si la mise à disposition d'un local à usage de services est conforme à la destination d'un immeuble de résidence senior, le refus de ratification

a été établie par le propriétaire d'un studio au 36 avenue Daumesnil qui dit s'y " être rendu plusieurs fois au cours du dernier trimestre 2020 ".

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [K] [H] est propriétaire des lots n° 6, 7 et 15 au sein d'une résidence en copropriété située [Adresse 3] à [Localité 4].

[A] a gravement manqué de manière renouvelée aux devoirs et obligations du mariage, et notamment au devoir de fidélité, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Le jugement sera dans ces

, sa résidence ou son établissement.

Par ailleurs, il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que " Les associations syndicales de propriétaires peuvent

- charges : loyer de 420 ¿ et frais de nourrice pour l'enfant commun de 280 ¿

pas la résidence principale de Mme [G], qu'il a fait l'objet de locations de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, de sorte qu'elle a enfreint les dispositions de l'article

[F] regagnait son domicile en France dans l'attente de sa venue ; que les époux se sont mariés au Maroc mais ont fixé leur premier domicile conjugal en France, et ont eu la volonté commune de s'établir

des enfants au domicile de la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - condamné Jean Y... à payer à Catherine X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux