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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
verser ce permis aux débats d'une part, et alors qu'il est au contraire établi que cette canalisation a été construite sans autorisation, entièrement sous le domaine public, notamment parce que les propriétaires
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
] B n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 1] en nature de terre pour 46a25ca, et non en nature de bois ; Qu'à supposer que la partie de propriété des époux [N] soit située dans un espace boisé, le propriétaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
En tout état de cause, un propriétaire riverain du rivage ne dispose d'aucune espérance légitime de pouvoir conserver son titre de propriété sur les terrains qui sont incorporés au domaine public maritime
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
Elle fait, en outre, valoir que la création d'une voie nouvelle avec des accès directs, création de portails et de nouveaux réseaux directement accessibles au droit des propriétaires riveraines et aux
Chambre 1-4
660f94dfa40f8b0008cb7123
4 avril 2024
Il est précisé : " pour les parois microberlinoises, il conviendra que le maître d'ouvrage obtienne préalablement l'autorisation d'utilisation de tréfonds des propriétaires riverains, pour valider le principe
Chambre A - Civile
65321a0c9e4ea48318f5a9fd
17 octobre 2023
terrain d'une largeur de trois mètres longeant la limite ouest de la parcelle [Cadastre 18] sur les parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 19], de sa propriété répartie entre deux des propriétaires
1ère Chambre
69d5e5cfcdc6046d477b6078
7 avril 2026
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c4
14 janvier 2008
une copie de la délibération du conseil municipal du 19 juin 1926 décidant du classement en voie urbaine de la voie privée dénommée VILLA DES PRINCES, -un état des subventions consenties par les propriétaires
Chambre 1-2
696aa1b6cdc6046d4792c714
15 janvier 2026
Ce magistrat a, notamment, considéré que : - l'utilisation du chemin litigieux par les propriétaires successifs pour se rendre chez eux depuis un temps indéterminé était reconnue par les riverains et
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées
4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac12
12 mars 2013
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
même remplir les conditions de la prescription acquisitive abrégée, étant de bonne foi, justifiant d'un titre de propriété en date du 6 août 1988 et celle-ci étant sans incidence sur les autres propriétaires
4e Chambre A
5fdcabf0eff33c113cb726e9
8 novembre 2018
Les consorts [B] sont propriétaires des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 6] à [Cadastre 7].
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
A, propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial, constitue une faute de la victime de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité éventuelle ; A titre infiniment subsidiaire : - l'effondrement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 77, rue de Neubourg, sur le territoire de la commune d'Elbeuf.
1ere Chambre
651d02e4fe8d588318c1adab
3 octobre 2023
La création de cette servitude trouve son explication dans le fait qu'à l'origine les propriétés [D]/ [W] n'en formaient qu'une seule jusqu'à ce que leur propriétaire unique, M.
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
la cour ne pourra en toute hypothèse condamner l'Etat à réaliser des travaux dès lors que l'entretien et la restauration des berges des cours d'eaux contre l'action érosive des eaux relèvent des propriétaires
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que par un courrier du 4 octobre 2012, le maire de Boynes a informé les propriétaires riverains desservis par le réseau de la 10ème tranche d'assainissement collectif que le
6253ca38bd3db21cbdd8a61e
4 février 2008
de l'immeuble dont s'agit est obligatoirement membre de l'association syndicale de la rivière du Loiret, laquelle regroupe les propriétaires riverains de ce cours d'eau ; Que le règlement général de
Chambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b09
7 avril 2023
a fait citer devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, par acte d'huissier du 05 novembre 2014, [T] [D], propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 16] et [Cadastre 9] ainsi que [G]
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