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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
Sur la lettre du 4 janvier 2007 dont il est certain qu'elle est à l'origine de la procédure d'information terminée par le non-lieu, le premier juge estime que quelle que soit la qualification qu'il convient
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
Soutenant que la vente du terrain et de l'immeuble avait en réalité été conclue pour la somme totale de 792 500 euros, dont il avait été déduit 143 000 euros au titre de loyers versés par les acquéreurs
3ème Chambre Commerciale
69facd37cdc6046d47beb849
5 mai 2026
globale, la cession de la cellule commerciale étant indissociable de la cession du terrain à bâtir situé à [Adresse 8].
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il ne mentionne pas les caractéristiques du logement qui permettraient de le qualifier de sous-sol, ne comporte aucune description des conditions
11e Chambre B
61609203db7ff645d8566462
9 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail Le bail conclu le 1° novembre 1988 porte sur un terrain nu et inculte. Il est stipulé dan ce bail que M.
2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b2f
12 janvier 2023
La réception signée le 12 décembre 2018 comporte, par ailleurs, un certain nombre de réserves sur l'aménagement intérieur et en commentaires, la mention suivante :« jardin en chantier à terminer... »
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que la SARL Gala Immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Chonas-l'Amballan acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2
9 octobre 2025
Sur la valorisation du terrain à [Localité 8] M. et Mme [P] ont mentionné, sur leurs déclarations d'lSF des années 2011 et 2012, une valeur de 200 000 € pour la quote-part indivise d'un terrain situé
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Sur la qualification d'une demande en opération de " secours en montagne " : S'agissant des critères utilisés pour qualifier une opération de " secours en montagne " : 8.
DCA_19LY03099_20220621
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
DCA_19LY00470_20220621
Chambre 1-5
6979f834cdc6046d47f894f6
27 janvier 2026
[M] du 4 septembre 2025 conclut «'qu'il est possible que le fonds de terrassement réalisé par les consorts [D]-[H] corresponde au terrain avant travaux'» serait de nature à confirmer leur position.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
Il n'est pas contesté que le terrain d'assiette est situé en zone agricole A2 du plan local d'urbanisme de la commune de La Désirade, approuvé le 15 mars 2019.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93510
21 septembre 2016
Sur la qualification du bail : La seule pièce versée aux débats par les appelantes au soutien de leur demande de qualification du bail en « bail à construire » relevant des articles L251-1 à L251-9 du
Ch. Sociale - Section A
6892e3a3bf535a2d228f9610
5 août 2025
Cette qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée
DCA_23MA00955_20241018
Aux termes de l'article II.2 - Qualification et traitement de la demande de secours en montagne du plan ORSEC départemental " secours en montagne " arrêté par le préfet des Alpes-Maritimes : " La qualification
6ème Chambre
68676896dd25744ff781d4ad
3 juillet 2025
Il fait valoir que : - il est fondé à réclamer des travaux supplémentaires, le marché de travaux ne pouvant être qualifié de marché à forfait, s'agissant de travaux de terrassement et non de construction
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur deux motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié
JEX
63ca42d59066fd7c90fc2636
19 janvier 2023
[Z] et lui demander avec insistance de quitter son terrain en lui précisant qu'il lui en interdisait l'accès. M.
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