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9 476 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613de9

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Sur la lettre du 4 janvier 2007 dont il est certain qu'elle est à l'origine de la procédure d'information terminée par le non-lieu, le premier juge estime que quelle que soit la qualification qu'il convient

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Soutenant que la vente du terrain et de l'immeuble avait en réalité été conclue pour la somme totale de 792 500 euros, dont il avait été déduit 143 000 euros au titre de loyers versés par les acquéreurs

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

globale, la cession de la cellule commerciale étant indissociable de la cession du terrain à bâtir situé à [Adresse 8].

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03673_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il ne mentionne pas les caractéristiques du logement qui permettraient de le qualifier de sous-sol, ne comporte aucune description des conditions

Source officielle
CA

11e Chambre B

61609203db7ff645d8566462

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail Le bail conclu le 1° novembre 1988 porte sur un terrain nu et inculte. Il est stipulé dan ce bail que M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10943bf9fd47c90a13b2f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La réception signée le 12 décembre 2018 comporte, par ailleurs, un certain nombre de réserves sur l'aménagement intérieur et en commentaires, la mention suivante :« jardin en chantier à terminer... »

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04836_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00328_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que la SARL Gala Immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Chonas-l'Amballan acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la valorisation du terrain à [Localité 8] M. et Mme [P] ont mentionné, sur leurs déclarations d'lSF des années 2011 et 2012, une valeur de 200 000 € pour la quote-part indivise d'un terrain situé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la qualification d'une demande en opération de " secours en montagne " : S'agissant des critères utilisés pour qualifier une opération de " secours en montagne " : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03099_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6979f834cdc6046d47f894f6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[M] du 4 septembre 2025 conclut «'qu'il est possible que le fonds de terrassement réalisé par les consorts [D]-[H] corresponde au terrain avant travaux'» serait de nature à confirmer leur position.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il n'est pas contesté que le terrain d'assiette est situé en zone agricole A2 du plan local d'urbanisme de la commune de La Désirade, approuvé le 15 mars 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93510

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Sur la qualification du bail : La seule pièce versée aux débats par les appelantes au soutien de leur demande de qualification du bail en « bail à construire » relevant des articles L251-1 à L251-9 du

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a3bf535a2d228f9610

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Cette qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article II.2 - Qualification et traitement de la demande de secours en montagne du plan ORSEC départemental " secours en montagne " arrêté par le préfet des Alpes-Maritimes : " La qualification

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que : - il est fondé à réclamer des travaux supplémentaires, le marché de travaux ne pouvant être qualifié de marché à forfait, s'agissant de travaux de terrassement et non de construction

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur deux motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié

Source officielle
CA

JEX

63ca42d59066fd7c90fc2636

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z] et lui demander avec insistance de quitter son terrain en lui précisant qu'il lui en interdisait l'accès. M.

Source officielle

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