A la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/11773 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXT2 Ordonnance n° 2026/M1 Madame [B] [N] représentée par Me Sandra JUSTON

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01464 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA72

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00849 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3FG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Janvier 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire

de la saisine de la présente cour.

Il souligne que le registre actualisé est joint à la saisine, à l'instar de toutes les pièces justificatives utiles.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 janvier 2023, Monsieur [A] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

[W] a d'abord été placé ainsi que les raisons de ce placement et que la saisine du juge judiciaire est dès lors incomplète.

Le directeur de l' hôpital [4] n'a pas comparu.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026/00053 Rôle N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZD [X] [S] C/ PREFET

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Cela permet dès leur sorti de pouvoir les renvoyer directement et ne pas les mettre en centre de rétention.

heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

Sur la date erronée de l'acte de saisine : Le moyen ainsi soulevé par M.

Sur la date erronée de l'acte de saisine : Le moyen ainsi soulevé par M.

Pour ces faits, il a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à la peine complémentaire de 3 ans d'interdiction du territoire français.

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre