Cette demande en reconnaissance de l'usucapion n'ayant pas été formée en première instance, il convient de s'interroger sur son caractère nouveau et sa recevabilité.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a retenu que le contrat ne respectait pas le

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

II /-Sur la recevabilité de la demande des époux Y...

que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers ; Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure suivie

déposées le 30 novembre 2011 par les appelants, Vu les dernières conclusions déposées le 28 novembre 2011 par la société CHAURAY CONTROLE, intimée, SUR CE, Considérant que la question de la recevabilité

à l'illégalité de l'acte de cession de parts sociales et du changement de dénomination sociale mais demeure son complément, de sorte que sa demande est recevable ; - Sur la recevabilité de la demande

S'agissant de la recevabilité de sa demande de retrait, l'appelant indique qu'il conteste l'authenticité de la lettre de retrait adressée à la SCI Turkes le 8 mars 2005 ajoutant avoir déposé plainte pour

[J] au compte spécial ; - invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande d'inscription au compte spécial alors que la [11] n'a pas été mise en cause et que l'imputation des maladies

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande: L'article 380 du code de procédure civile dispose: ' La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel

Le délégué du premier président soumettant au débat la recevabilité de la demande de radiation formée par Pema City dès lors qu'un conseiller de la mise en état est désigné, dans la procédure au fond pendante

B... au fond sans se prononcer sur la recevabilité de sa demande.

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande en paiement Mme [L] se fondant sur l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale (en réalité L. 431-2), soutient la recevabilité de sa demande

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [J] [K] Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que les conditions d recevabilité de la demande

MOTIFS DE LA DECISION : Le litige soumis à la Cour se trouve circonscrit à la question de la recevabilité de la demande d'autorisation de vente amiable telle que présentée pour la première fois en cause

Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de Mme [W] : Sur le principe de l'unicité de l'instance : En premier lieu, s'agissant du champ d'application du principe de l'unicité de l'instance

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la société Thierry Naberes Architectes, représentée par Me Parini, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement s'agissant de la recevabilité

Arcole et Gérald X... recevable au regard des règles de la procédure collective et rouvert les débats et invité les parties à conclure sur les points ci-dessous : - la recevabilité de la demande de résolution

Dans cet état, il convient d'interroger les parties sur la recevabilité de la demande de l'acquéreur formée hors du délai d'un an prévu par l'article précité, texte d'ordre public, et pour ce faire, d'ordonner