de Nîmes en ce qu'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable relative au recouvrement de l'indu de 16 939,82 euros, - dire et juger qu'elle a fait une juste application des textes

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils,

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 963 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Madame [C], qui succombe en son recours, doit être condamnée aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle

PAR CES MOTIFS : Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

Dit que la rémunération du médiateur sera alors versée entre les mains du médiateur par chacune des parties, sauf pour la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en principe à parts égales, ou

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils,

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

matière d'aide juridictionnelle.

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

commission de recours amiable.

En outre, des paiements ont été effectués auprès de FILACTION, qui n'est pas une société de recouvrement qui dépend de Cetelem.

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 043225 du 06/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS.