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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e94

Appel

24 février 2004

24 février 2004

C/ OPIEVOY, OPAC DE L'ESSONNE , DU VAL D'OISE ET DES YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f3cdc6046d4744974f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a4e54c6ec55cf710196

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par ailleurs, aux termes de l'article 463 du même code, «'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[M] [C] de la fin de non-recevoir soulevée au visa de l'article 564 du code de procédure civile ; - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le paiement par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En tout état de cause : - Juger que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu'elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci ; - Laisser les dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89136

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ARRET No R.G : 06/03147 X...

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43ecfe25450008314b0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4263d83dbd04f5fb295f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les documents de fin de contrat: Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676a8ccdc6046d473e448b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 13 JANVIER 2026 rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff040cdc6046d4789004f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, le jugement est confirmé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9470d41e0057d43e658

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Selon l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 05 octobre 2017, le tribunal « statuant sur requête, sans débat et en premier ressort », a « rectifié le jugement rendu le 7 septembre 2017 affecté

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CA

Chambre Sociale

64f17f3d92dd7fd9692bbd93

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur les demandes de rectification d'erreurs matérielles En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

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CA

Chambre 2 A

65aa24e6a34ad10008581995

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me MAKOWSKI - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY Le 18 janvier 2024 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec66

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 754 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00521 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 14 mars

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CA

Chambre Sociale

68676a2dae73470041cef883

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par arrêt du 23 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, la présente cour a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL Entreprise Viode, - infirmé le jugement

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CA

1re chambre 2e section

64c0b926a67f3dd969e550f1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a : - condamné Mme [F] à restituer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10986bf9fd47c90a13c6d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

4 chambre 11 de la cour d'appel de Paris le 31 mars 2022, - juger que le dispositif de l'arrêt sera modifié comme suit : 'juger qu'il ne revient aucune indemnité à Mme [U] [R] en réparation de son préjudice

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63c79b95da31367c908eb6cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

18 octobre 2018 et non pas 2019.

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