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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e94
24 février 2004
C/ OPIEVOY, OPAC DE L'ESSONNE , DU VAL D'OISE ET DES YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f3cdc6046d4744974f
13 janvier 2026
Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.
Pôle 6 - Chambre 2
61609a4e54c6ec55cf710196
31 octobre 2013
Par ailleurs, aux termes de l'article 463 du même code, «'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
5ème Chambre
635a21e8c549ea05a7cd2dd6
26 octobre 2022
[M] [C] de la fin de non-recevoir soulevée au visa de l'article 564 du code de procédure civile ; - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le paiement par M.
Pôle 5 - Chambre 16
6688de59676b73dd81b970e4
2 juillet 2024
En tout état de cause : - Juger que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu'elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci ; - Laisser les dépens
6253c9b4bd3db21cbdd89136
20 décembre 2006
ARRET No R.G : 06/03147 X...
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43ecfe25450008314b0e
25 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle
Chambre 4-2
643a4263d83dbd04f5fb295f
14 avril 2023
EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
Sur les documents de fin de contrat: Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés.
69676a8ccdc6046d473e448b
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 13 JANVIER 2026 rectification d'erreur matérielle
1ère chambre
6a0ff040cdc6046d4789004f
21 mai 2026
En conséquence, le jugement est confirmé.
Pôle 4 - Chambre 3
627df9470d41e0057d43e658
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Selon l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1045
20 novembre 2020
Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 05 octobre 2017, le tribunal « statuant sur requête, sans débat et en premier ressort », a « rectifié le jugement rendu le 7 septembre 2017 affecté
Chambre Sociale
64f17f3d92dd7fd9692bbd93
31 août 2023
Sur les demandes de rectification d'erreurs matérielles En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
Chambre 2 A
65aa24e6a34ad10008581995
18 janvier 2024
- Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me MAKOWSKI - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY Le 18 janvier 2024 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253cbfbbd3db21cbdd8ec66
12 décembre 2011
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 754 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00521 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 14 mars
68676a2dae73470041cef883
3 juillet 2025
Par arrêt du 23 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, la présente cour a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL Entreprise Viode, - infirmé le jugement
1re chambre 2e section
64c0b926a67f3dd969e550f1
25 juillet 2023
Par jugement contradictoire du 18 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a : - condamné Mme [F] à restituer à M.
Pôle 4 - Chambre 11
63c10986bf9fd47c90a13c6d
12 janvier 2023
4 chambre 11 de la cour d'appel de Paris le 31 mars 2022, - juger que le dispositif de l'arrêt sera modifié comme suit : 'juger qu'il ne revient aucune indemnité à Mme [U] [R] en réparation de son préjudice
Chambre Sociale-1ère sect
63c79b95da31367c908eb6cf
17 janvier 2023
18 octobre 2018 et non pas 2019.
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