public de l'Etat membre requis'; Considérant qu'à l'appui de son recours, la SCP BTSG, ès qualités, fait valoir principalement que la reconnaissance du jugement du tribunal de Budapest doit être refusée

La banque soulève la prescription de l'action en responsabilité engagée à son encontre.

de France qui n'a aboutit à la désignation d'une banque que le 2 mai 2016.

se procurer une preuve littérale. 1/ sur le prêt allégué de 16 378,84 euros Mme [R] fait valoir que face aux difficultés financières découlant de l'activité professionnelle de sa fille et aux refus

[C] a reçu du CIC un virement d'un montant de 72 288,78 euros, ce dernier ayant obtenu de la banque destinataire du virement litigieux une restitution partielle des fonds. 2- Le jugement dont appel

ne permettent pas de savoir les motifs de refus des banques, ni les taux d'intérêts qu'ils entendaient voir appliquer.

Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2002, la banque a accordé à la société Holding Savana un crédit de trésorerie de 300 000 euros et par acte sous seing privé en date du 5 mai 2003, la banque

par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, toque P 133, plaidant pour la SCP RAFFIN DÉFENDERESSES: SOCIÉTÉ LA BANQUE

condamner la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine à lui verser une somme de 10'000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'ensemble des tracasseries subies, au refus

tiré des chèques litigieux dont la responsabilité est recherchée, le tireur est fondé à demander la copie du verso ; qu'ils estiment que, par son refus, la banque a commis une faute ; qu'ils demandent

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2017, reçue le 23, les époux [X] ont notifié au notaire un refus de prêt émanant de la banque CIC.

de la société ALM Allain: 21- La société ALM Allain sollicite paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par manque de trésorerie, en raison du refus

Les époux [N] maintenant leur contestation sur le diagnostic et transmettant un refus de prêt de la Banque CIC du 4 janvier 2014, la SCI Prestige les a assignés le 20 mai 2014 devant le tribunal de grande

de banque et de la BNP Paribas.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

insu, a demandé à sa banque le 26 avril suivant de lui rembourser la somme de 5 036 euros, ce que celle-ci a refusé le 5 mai suivant.

Z..., et la qualité de gérant du premier, qui avait précédemment cédé sa librairie en 1993, pour en conclure qu'ils étaient avertis de la vie des affaires, et que le refus opposé par une première banque

M. et Mme [C] soutiennent que dans la mesure où ils n'ont reçu aucune offre, ni aucun refus de la part des banques dans le délai de 60 jours imparti par la promesse de vente, l'absence de transmission

Madame [Z] [R], n'est pas susceptible de s'entendre comme le résultat d'un dol commis par ces derniers'alors qu'il ressort des éléments fournis par ces derniers que ce n'est en réalité qu'en raison du refus

des seules obligations qui lui incombaient selon elle, l'existence d'une contrepartie contractuelle aux virements de 2003 et 2004 et le fait que'si le demandeur (SELECT HUNGARIA) affirme n'avoir rien reçu