André-Jules Y... et Marie-Odile X... se sont mariés le 25 mai 1973 à ROUBAIX après avoir passé contrat le 21 mars 1973 instituant un régime de communauté réduite aux acquêts et trois enfants aujourd'hui

- SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : - Sur la prestation compensatoire : L'article 270 alinéa 1er du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

le trop-perçu n'a été prononcée ni est sollicitée.

Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve permettait donc au prêteur de vérifier que la prestation promise avait été entièrement achevée d'autant qu'aucun raccordement n'était nécessaire et

En décembre 2013, il a perçu 518,90 € de l'assurance maladie ( pièce 65). Pour novembre 2013, il a perçu de REUNICA la même somme qu'en août 2013.

au titre de la revente d'électricité, et de dire et juger qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté, - subsidiairement, de priver M. et Mme [F] de leur créance

à l'association en 2006 ; il convient de déduire de la somme de 30 000 euros perçue en 2012 la somme de 7 400 euros qui restait due par l'association ; - s'agissant des retraits en espèces des comptes

Elle emporte donc pour la banque l'obligation de rembourser les sommes perçues. Il y a donc lieu de condamner la banque à rembourser à M.

[Y] à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 320'000 €, - condamner M.

à Mme [R] [Y] la somme de 4 400 euros correspondant à un trop perçu d'honoraires.

[L] depuis le 16 mai 2014, que la caisse avait jusqu'au 17 avril 2023 pour demander le remboursement du trop-perçu ce qu'elle a réalisé par notification du 2 février 2022, et qu'ainsi elle a engagé son

En matière de crédit à la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut exiger que le paiement du capital, sous déduction des sommes d'ores et déjà versées par le débiteur

peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services

Elle considère que l'article précité est en totale contradiction avec la volonté législative d'assurer aux salariés invalides la possibilité d'améliorer leurs droits en matière de retraite en travaillant

jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; (...).

Dans ces conditions, je me suis offusqué de la manière dont vous avez géré cette prestation et je vous ai demandé, à de multiples reprises, des explications, ne serait-ce que pour identifier quel éventuel

II. - La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.

moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants

Il rappelle à toutes fins utiles que le principe en matière de prestation compensatoire est le règlement d'un capital.

L'institution BTP RETRAITE OUVRIERS, encore désignée « BTP RETRAITE », aux droits de laquelle vient l'Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO est chargée de la mise en oeuvre des garanties retraite