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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Convoqué par lettre du 12 décembre 2018, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 26 décembre 2018, M.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c36cdc6046d473820c1
4 juin 2026
Par lettre datée du 6 novembre 2024 et remise en mains propres le 12 novembre 2024, la société [1] SAS a proposé à M.
15e chambre
5fd91a5271ae2ab63df4f265
10 juin 2020
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er décembre 2015, M. [L] a notifié à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
Par lettres remises en main propre à l'employeur le même jour, M. [Q] et M.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
Mme [G] a été licenciée par lettre datée du 4 décembre 2020.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9facdc6046d470d06eb
29 avril 2026
Nous vous avons alors convoqué le 8 janvier 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement pour le 22 janvier 2018.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd757ccdc6046d4703258d
7 mai 2026
[S] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er août 2019. Par lettre du 5 août 2019, M. [S] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
7ème Ch Prud'homale
69d88c68cdc6046d47baf79e
9 avril 2026
Par lettre remise en mains propres en date du 14 avril 2021, M.
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
5 décembre 2022 qui a cantonné à hauteur de 1 416,33 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur [
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Monsieur, Comme nous vous l'avons indiqué par courrier du 19 Juin 2019, la situation économique du groupe [1] subit
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb7fcdc6046d47894361
16 avril 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame ROVETO, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
Elle fait valoir que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont réels et sérieux et présentent une gravité telle qu'ils justifiaient le licenciement pour faute grave. M.
Chambre Sociale
69f43979cdc6046d472d8301
30 avril 2026
Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Chambre 4-1
69ef200dcdc6046d47b06568
24 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2020, M. [U] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : '(...)
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
remise en main propre du 20 février 2020, la société [12] a renouvelé sa période d'essai jusqu'au 5 juin 2020 ; - juger que par lettre du 1er avril 2020, il a été contraint de démissionner de ses fonctions
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
Elle ajoute que le juge départiteur n'a fait aucune référence aux pièces qu'elle avait versées aux débats pour justifier la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Chambre sociale
6162dd04cadecb9ef7c7e18a
21 juin 2012
Monsieur [H] [L] est mis à pied à titre conservatoire à compter du 28 septembre 2005, après avoir été convoqué par lettre à un entretien préalable au licenciement fixé le 7 octobre 2005, la délégation
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement pour faute grave du 26 octobre 2018 est rédigée en ces termes : « Nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute
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