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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Convoqué par lettre du 12 décembre 2018, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 26 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre datée du 6 novembre 2024 et remise en mains propres le 12 novembre 2024, la société [1] SAS a proposé à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er décembre 2015, M. [L] a notifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettres remises en main propre à l'employeur le même jour, M. [Q] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [G] a été licenciée par lettre datée du 4 décembre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Nous vous avons alors convoqué le 8 janvier 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement pour le 22 janvier 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd757ccdc6046d4703258d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er août 2019. Par lettre du 5 août 2019, M. [S] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c68cdc6046d47baf79e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre remise en mains propres en date du 14 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

5 décembre 2022 qui a cantonné à hauteur de 1 416,33 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Monsieur, Comme nous vous l'avons indiqué par courrier du 19 Juin 2019, la situation économique du groupe [1] subit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb7fcdc6046d47894361

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame ROVETO, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont réels et sérieux et présentent une gravité telle qu'ils justifiaient le licenciement pour faute grave. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef200dcdc6046d47b06568

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2020, M. [U] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : '(...)

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

remise en main propre du 20 février 2020, la société [12] a renouvelé sa période d'essai jusqu'au 5 juin 2020 ; - juger que par lettre du 1er avril 2020, il a été contraint de démissionner de ses fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute que le juge départiteur n'a fait aucune référence aux pièces qu'elle avait versées aux débats pour justifier la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dd04cadecb9ef7c7e18a

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Monsieur [H] [L] est mis à pied à titre conservatoire à compter du 28 septembre 2005, après avoir été convoqué par lettre à un entretien préalable au licenciement fixé le 7 octobre 2005, la délégation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement pour faute grave du 26 octobre 2018 est rédigée en ces termes : « Nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute

Source officielle

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