de Chalon-sur-Saône du 12 février 2004 et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la même cour.

correctionnel de Béziers le 13 août 2024 ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2025 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal

Par jugement du 27 février 2017, le tribunal correctionnel de Dunkerque a : - rejeté les exceptions de nullité ; - rejeté la demande de supplément d'information ; - rectifié l'erreur matérielle contenue

de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Bobigny.

[E] devant le tribunal correctionnel pour les faits de violences habituelles sur conjoint ou concubin.

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans

Par un jugement n° 2301802 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B...

B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution

[Z] [D], demandent à la cour de : Liminairement, sur la demande de l'intimée de rejet des débats des conclusions du 13 octobre 2025, ' Débouter Mme [V] de sa demande de rejet des débats de leurs conclusions

[N] l'a assignée le 13 juin 2018 devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris en décharge des rappels de droits de mutation mis en recouvrement à son encontre. 6.

Les autres personnes citées plus haut ont également été renvoyées devant ce même tribunal.

en examen.

: à l'audience publique du samedi 27 août 2022 à 12 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Marseille a été rendue courant 2022, celle-ci a été frappée d'appel. L'instance pénale est toujours en cours.

Par un jugement n° 2219547/4-2 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

: A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour

en faisant valoir un défaut d'examen individuel et sérieux, une erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation et le caractère disproportionné de la rétention.

La chambre de l'instruction de Paris l'a infirmée le 5 juin 2014 et a ordonné le renvoi de N... devant le tribunal correctionnel sur réquisitions conformes du parquet général.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de ce non paiement, de sa mise à l'écart de la vente de la collection et du préjudice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de