Que la demande de requalification en contrat de travail à temps complet telle que formulée par cette dernière est, donc, fondée et qu'il y a lieu d'y faire droit, étant ajouté que le fait que des indemnités

Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE FAITS

à durée déterminée initial qu'il estime irrégulier et le salarié garde la possibilité de bénéficier de l'indemnité de requalification.

Sur les conséquences financières de la requalification: ' sur l'indemnité de requalification: M.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en une relation à temps partiel de 67 % En conséquence, - limiter à la somme de 2 223,16 € l'indemnité de requalification

- signé par Pascale MARTIN, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

: Infirmer le Jugement déféré en ce qu'il a : Requalifié le contrat de M.

entre le salarié et l'employeur, de sorte que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître

Selon jugement du 2 novembre 2017, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - dit que Madame Z...

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification à compter du 27 mai 2016.

Faute pour ces contrats de respecter les dispositions légales susvisées, il sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée en sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de requalification

HARMONIE DECORATION à lui verser les sommes de 6 882 Francs au titre de l'indemnité de requalifcation, 41 298 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 6 882

indéterminée, ainsi que la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet outre le règlement de diverses sommes afférentes à ces requalifications Par

FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un contrôle dont elle fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, la société SOTEXI s'est vue adresser par l'URSSAF de PARIS, un redressement

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Requalifié

[J] fait valoir que la société ne rapporte pas la preuve des faits reprochés, alors qu'il a toujours fermement contesté les griefs.

Sur l'indemnité de requalification : Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée