Aucune créance n'est revendiquée au titre des deux crédits en devises.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

la revendication 5 ne conférant aucune inventivité au brevet ; Considérant qu'elle fait valoir que la revendication 6 ne contient aucune autre caractéristique que celles concernant les revendications

Greffier lors des débats : Dominique FENOGLI.

Greffier lors des débats : Dominique FENOGLI.

uniquement, au soutien de sa demande en revendication de propriété, des documents qui ne sont pas libellés à son nom.

Cependant, aucun de ces éléments n'est de nature à remettre en cause les dates de 2017 et 2018 correspondant à la communication au public du bijou revendiqué dès lors, d'une part, que les avis sur internet

Considérant que la revendication principale du brevet incriminé n° 98 13329 portant sur un 'dispositif de mesure reposant sur la mesure indirecte de la permittivité' est ainsi rédigée : ' revendication

Il a refusé celle du quatrième au motif qu'il n'a pas été revendiqué dans un délai de trois mois suivant la fin du contrat de location.

En conclusion, il ressort de l'ensemble de ces éléments que les consorts [X][I] justifient du bien-fondé de leur action en revendication de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 7].

S'agissant de la revendication par la société GET d'une partie du lot [Cadastre 3] appartenant aux époux [S], par l'acte du 29 août 2014, la société Casa-Vosgia a vendu à la société GET : -  le lot

S'agissant de la revendication par la société GET d'une partie du lot no 6 appartenant aux époux Y..., par l'acte du 29 août 2014, la société Casa-Vosgia a vendu à la société GET : - le lot 4, soit dans

Agissant sur le fondement de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, M.

[V] en a, par courrier recommandé en date du 3 juin 2019, revendiqué la propriété auprès de l'administrateur judiciaire.

MAUGER, délégué syndical INTIMEE : SA MIROITERIE FLERIENNE Avenue de Verdun BP 191 61104 FLERS CEDEX Représentée par Me DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN COMPOSITION DE LA COUR LORS

Il importe peu que le notaire ait procédé à des vérifications sur le bien ou mal fondé de ces revendications, dès lors que comme l'a justement retenu le premier juge, de telles revendications sont litigieuses

revendiquée à la revendication 1, 3 ou 14 où l'inhibiteur de la biosynthèse du cholestérol est tel que défini à la revendication 16 ou à la revendication 17 ; - les revendications 19, 20 et 21 visent

L'administrateur a contesté cette revendication, estimant que les biens revendiqués dépendaient du patrimoine propre de l'association.

Les consorts [DU] invoquent l'existence d'un partage de la parcelle B[Cadastre 13] en quatre lots, attribués à chacun des héritiers [JM]-[YZ] dont un lot donné à leur grand-mère paternelle [TU] [YS] [JM

MOTIFS L'alinéa 2 de l'article L. 621 – 122 du code de commerce, issu de la loi du 12 mai 1980, régit spécifiquement la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété.