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1 630 résultats pour « salarié démissionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'employeur a répondu à cette lettre en s'inscrivant en faux à l'interprétation donnée par le salarié des évènements et rejetant l'existence d'un harcèlement démissionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3b

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Puis par lettre recommandée du 20 mars 2004 la société X... a informé son salarié qu'elle considérait qu'il était démissionnaire et lui adressé un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une

Source officielle
CA

17e Chambre B

61629880201c88caf8c4e2b4

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

licencié par son nouvel employeur le 11 décembre 2009 en ces termes, exactement reproduits : « Le motif de ce licenciement réside dans le fait qu'à l'occasion de votre démission en qualité d'ancien salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc0

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Le 15 décembre 2004, la société MELTEM CONSULTING a sélectionné Monsieur José A... à cette fin, salarié de la SARL ODYSSEE CONSEIL.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant pris acte de manière justifiée se trouve dans une situation similaire à un salarié licencié.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31efb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Au cas présent, le salarié invoque un « harcèlement moral démissionnaire » et une modification unilatérale de son contrat de travail, laquelle s'est manifestée par le changement de son poste, à deux reprises

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article R1221-10 du code du travail, en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également : 1° La durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278a33484180ee722890

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

MERIAL formulait immédiatement à [E] [F] une proposition en ce sens ; Les arrêts de travail du salarié continuaient par la suite ; Le 1er juillet 2008, le médecin du travail maintenait son avis ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a74

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

Le 15 juillet 1994 la Coopérative des PTT adressait une lettre à Mademoiselle X... l'informant qu'elle la considérait à la suite de son absence du 6 juillet 1994, démissionnaire à compter du 7 juillet.

Source officielle
CA

6e chambre

6036616fdbf64802cabfc191

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Dans l'espèce, la question de la compétence dépendant de la question de fond, il importe de rechercher si la situation concrète de Mr [J] correspondait à la situation du salarié dans un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007863d497adffda42f2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162efba8fe037d2cb4a05a7

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

au moment du paiement et au fait qu' il ne soit ni démissionnaire, ni licencié, ni en cours de préavis de licenciement aux dates de paiement ; Reprochant à son employeur une diminution de son bonus

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19174cdc6046d47eccae5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [C], en sa qualité de salarié de l'Agence [O], avait également conseillé les investissements Capital France à Mme [P] [E] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

12ème chambre section 2

6163ee7c3ae8501efbbc535b

Appel

4 février 2010

4 février 2010

un stratagème consistant à intervertir les secteurs de certains salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il en résulte que le salarié, qui indiquait clairement ne pas être démissionnaire et attendre le juste paiement de ses salaires, se tenait à disposition de son employeur, et que seul le comportement de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03716_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et subordonné son renouvellement à une manifestation de sa volonté ; d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de cette chambre de commerce et d'industrie l'a déclaré démissionnaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3095e2fbe7c900437d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'employeur prétend que le salarié avait été placé en congé sans solde du 1er août 2016 au 30 septembre 2016, date à laquelle elle l'avait considéré comme démissionnaire dans la mesure où il ne se présentait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88dfad85da04f53a3bff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] a toujours occupé seulement des fonctions de salarié.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par courrier du 18 octobre 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. Par conclusions remises le 24 novembre 2022, M.

Source officielle

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