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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
L'employeur a répondu à cette lettre en s'inscrivant en faux à l'interprétation donnée par le salarié des évènements et rejetant l'existence d'un harcèlement démissionnaire.
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3b
1 décembre 2008
Puis par lettre recommandée du 20 mars 2004 la société X... a informé son salarié qu'elle considérait qu'il était démissionnaire et lui adressé un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une
17e Chambre B
61629880201c88caf8c4e2b4
4 avril 2013
licencié par son nouvel employeur le 11 décembre 2009 en ces termes, exactement reproduits : « Le motif de ce licenciement réside dans le fait qu'à l'occasion de votre démission en qualité d'ancien salarié
6253ca14bd3db21cbdd89fc0
6 décembre 2007
Le 15 décembre 2004, la société MELTEM CONSULTING a sélectionné Monsieur José A... à cette fin, salarié de la SARL ODYSSEE CONSEIL.
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
ayant pris acte de manière justifiée se trouve dans une situation similaire à un salarié licencié.
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31efb
11 octobre 2023
Au cas présent, le salarié invoque un « harcèlement moral démissionnaire » et une modification unilatérale de son contrat de travail, laquelle s'est manifestée par le changement de son poste, à deux reprises
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
Aux termes de l'article R1221-10 du code du travail, en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également : 1° La durée
CHAMBRE SOCIALE A
6163278a33484180ee722890
24 mai 2011
MERIAL formulait immédiatement à [E] [F] une proposition en ce sens ; Les arrêts de travail du salarié continuaient par la suite ; Le 1er juillet 2008, le médecin du travail maintenait son avis ;
6253c891bd3db21cbdd85a74
9 mai 2001
Le 15 juillet 1994 la Coopérative des PTT adressait une lettre à Mademoiselle X... l'informant qu'elle la considérait à la suite de son absence du 6 juillet 1994, démissionnaire à compter du 7 juillet.
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc191
3 novembre 2015
Dans l'espèce, la question de la compétence dépendant de la question de fond, il importe de rechercher si la situation concrète de Mr [J] correspondait à la situation du salarié dans un contrat de travail
Chambre Sociale
6349007863d497adffda42f2
13 octobre 2022
L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
6162efba8fe037d2cb4a05a7
17 janvier 2012
au moment du paiement et au fait qu' il ne soit ni démissionnaire, ni licencié, ni en cours de préavis de licenciement aux dates de paiement ; Reprochant à son employeur une diminution de son bonus
1ère Chambre
69f19174cdc6046d47eccae5
28 avril 2026
[G] [C], en sa qualité de salarié de l'Agence [O], avait également conseillé les investissements Capital France à Mme [P] [E] et M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
12ème chambre section 2
6163ee7c3ae8501efbbc535b
4 février 2010
un stratagème consistant à intervertir les secteurs de certains salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
Il en résulte que le salarié, qui indiquait clairement ne pas être démissionnaire et attendre le juste paiement de ses salaires, se tenait à disposition de son employeur, et que seul le comportement de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
et subordonné son renouvellement à une manifestation de sa volonté ; d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de cette chambre de commerce et d'industrie l'a déclaré démissionnaire
2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
L'employeur prétend que le salarié avait été placé en congé sans solde du 1er août 2016 au 30 septembre 2016, date à laquelle elle l'avait considéré comme démissionnaire dans la mesure où il ne se présentait
Pôle 5 - Chambre 8
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
[C] a toujours occupé seulement des fonctions de salarié.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
Par courrier du 18 octobre 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. Par conclusions remises le 24 novembre 2022, M.
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