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4 529 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

660f94ffa40f8b0008cb7563

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par courrier recommandé en date du 8 février 2022, la société Le Cabinet Jocondien mettait en demeure [P] [H] et [D] [G] de payer à [Y] [N] épouse [T] la somme de 13'525,22 € au titre des réparations locatives

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60338e29a6588540f5e1170a

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

La société Netcom a mis la société Egetra en relation avec la société Leasecom, société de location financière ayant pour activité, l'acquisition, la location ainsi que la revente de matériels professionnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LG Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2008, il a mis ce fonds en location-gérance à la société Combis energy pour un an, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0ccac25a97f0381f4aef

Appel

9 février 2015

9 février 2015

Sur la fixation de la valeur locative des biens donnés à bail en 2005 M. [J] conteste la pertinence des conclusions de l'expert M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11f

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Il a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions aux transports, mais une seule fois antérieurement aux faits dont la Cour est saisie. ***** Devant la Cour, il ne conteste pas les

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sous-location de certains locaux à la société SEBCO.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Ces redressements n'ont donc pas entraîne' de pre'judice indemnisable pour la socie'te', a' l'exception des inte'rêts de retard. 2 -S`agissant des locations immobilières au titre de 2001 et 2002 : A

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37c356298f8318387be3

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par contrat de bail signé le 20 juin 1979, la SA MMA Vie, représentée par la société Esset, venant aux droits de la société Winterthur, a donné en location à [T] [D] des locaux à usage d'habitation au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88634

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'exploitation, le terme du contrat était le 31 décembre 2017, - elle est donc fondée à demander l'exécution du contrat, à l'appelante qui a repris l'activité de la carrière, - la cession des actifs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il omet, ce faisant, de débattre de la spécificité du contrat de location en cause dont à bon droit la société Grenke se prévaut en mettant en relief l'objet de ce contrat et la nature des obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les omissions de recettes : S'agissant des loyers des machines données en location à la société Bamarec SRL : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon le paragraphe 30 des mêmes commentaires, dont la société Litsea SARL s'est prévalue, " L'imposition de la livraison à soi-même est exigible des assujettis dont l'activité comporte, pour tout ou partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur judiciaire amiable, a donné congé à la Société Plein Sud Auto pour reprise du fonds de commerce d'achat vente et réparation exploité [...] , à effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur amiable, a donné congé à la Société Plein Sud Auto pour reprise du fonds de commerce d'achat vente et réparation exploité [...] , à effet du 1er juin

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2719

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les droits du salarié ont donc été respectés. La demande d'annulation du jugement devra donc être rejetée comme mal fondée.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[O]. 26- Il n'est donc pas plus établi que les travaux inexécutés représentaient ainsi que les époux [W] le font valoir la somme de 52.554, 21 €, c'est-à-dire 75 % du prix convenu (69.711, 62 €) et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Les sociétés Aegitna Sécurité Services et AMO STPI ont conclu un contrat de location-gérance auprès de la société AMO 13.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 ; - du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la SARL Konya durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le

Source officielle

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