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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
660f94ffa40f8b0008cb7563
3 avril 2024
Par courrier recommandé en date du 8 février 2022, la société Le Cabinet Jocondien mettait en demeure [P] [H] et [D] [G] de payer à [Y] [N] épouse [T] la somme de 13'525,22 € au titre des réparations locatives
12e chambre section 2
60338e29a6588540f5e1170a
23 mai 2017
La société Netcom a mis la société Egetra en relation avec la société Leasecom, société de location financière ayant pour activité, l'acquisition, la location ainsi que la revente de matériels professionnels
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LG Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2008, il a mis ce fonds en location-gérance à la société Combis energy pour un an, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
Sur la fixation de la valeur locative des biens donnés à bail en 2005 M. [J] conteste la pertinence des conclusions de l'expert M.
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
Il a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions aux transports, mais une seule fois antérieurement aux faits dont la Cour est saisie. ***** Devant la Cour, il ne conteste pas les
Chambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
sous-location de certains locaux à la société SEBCO.
Pôle 5 - Chambre 9
616258f1a2370d151415abe5
27 mars 2014
Ces redressements n'ont donc pas entraîne' de pre'judice indemnisable pour la socie'te', a' l'exception des inte'rêts de retard. 2 -S`agissant des locations immobilières au titre de 2001 et 2002 : A
Pôle 4 - Chambre 4
654b37c356298f8318387be3
7 novembre 2023
Par contrat de bail signé le 20 juin 1979, la SA MMA Vie, représentée par la société Esset, venant aux droits de la société Winterthur, a donné en location à [T] [D] des locaux à usage d'habitation au
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88634
10 septembre 2020
d'exploitation, le terme du contrat était le 31 décembre 2017, - elle est donc fondée à demander l'exécution du contrat, à l'appelante qui a repris l'activité de la carrière, - la cession des actifs
Chambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
Il omet, ce faisant, de débattre de la spécificité du contrat de location en cause dont à bon droit la société Grenke se prévaut en mettant en relief l'objet de ce contrat et la nature des obligations
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les omissions de recettes : S'agissant des loyers des machines données en location à la société Bamarec SRL : 9.
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
Selon le paragraphe 30 des mêmes commentaires, dont la société Litsea SARL s'est prévalue, " L'imposition de la livraison à soi-même est exigible des assujettis dont l'activité comporte, pour tout ou partie
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur judiciaire amiable, a donné congé à la Société Plein Sud Auto pour reprise du fonds de commerce d'achat vente et réparation exploité [...] , à effet
6253cdc4bd3db21cbdd94698
Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur amiable, a donné congé à la Société Plein Sud Auto pour reprise du fonds de commerce d'achat vente et réparation exploité [...] , à effet du 1er juin
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2719
26 avril 2022
Les droits du salarié ont donc été respectés. La demande d'annulation du jugement devra donc être rejetée comme mal fondée.
Chambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749a
5 juillet 2024
[O]. 26- Il n'est donc pas plus établi que les travaux inexécutés représentaient ainsi que les époux [W] le font valoir la somme de 52.554, 21 €, c'est-à-dire 75 % du prix convenu (69.711, 62 €) et
Chambre 1-9
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
Les sociétés Aegitna Sécurité Services et AMO STPI ont conclu un contrat de location-gérance auprès de la société AMO 13.
9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 ; - du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la SARL Konya durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le
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