- Sur l'usage du nom marital Attendu qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, l'un pouvant néanmoins

de nationalité Française né le 16 Juin 1954 à SAINTES (17100) Profession : Agriculteur, demeurant ...-87600 VAYRES représenté par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES Madame Maryline

Subsidiairement, il sollicite la compensation entre la provision à valoir sur la réparation de ses dommages et la provision qu'il resterait devoir au titre de l'arriéré locatif.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Ces principes sont repris par les articles L.1142-1 et L.1144-1 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'inaptitude du salarié est d'origine non-professionnelle.

Il indique en effet ne pas s'être opposé aux choix professionnels de l'épouse et qu'il a de ce fait, subi une instabilité professionnelle générant une disparité dans les revenus des parties Il fait

de nationalité Française née le 06 Janvier 1971 à CHAUNY (02300) Profession : Employée, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de

civile A ARRET DU 23 Février 2017 APPELANTES : [V] [V] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE

née le 22 avril 1959 à VILLEFRANCHE / SAONE (69) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON L'instruction

A compter du 09 avril 2018, le salarié a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle jusqu'au 27 octobre 2019. En décembre 2019, M.

à valoir sur le préjudice définitif, - ordonner que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne fasse l'avance de la provision à M.

A l'audience de plaidoirie du 12 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

[J] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assisté de Me Romane CANDOTTI de la SCP RGM, avocat au barreau de

née le 21 Décembre 1947 à MEZOUARA (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie MAURICE, avocat au barreau de LYON (bénéficie

A l'audience de plaidoirie du 07 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

de nationalité Française née le 04 Mai 1951 à BRIVE (19) Profession : Retraitée,... 19360 MALEMORT représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE Selon avis de fixation

ROANNE Madame Danièle Y... épouse X... représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Patrick PHILIPPE avocat au barreau de ROANNE Monsieur Houssein Z... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE

Ils soutiennent que la propriété de Madame [D] n'est pas enclavée dès lors qu'elle dispose d'un accès suffisant pour l'usage auquel elle est destinée.