Sans reprise des paiements, il a notifié à l'emprunteur, par lettre recommandée du 8 juillet 2022, réitérée le 5 janvier 2023, la déchéance du terme et a réclamé le paiement des échéances échues et impayées

L'examen du décompte produit par le prêteur et l'affectation des sommes réglées par l'emprunteur sur les échéances échues et impayées démontrent que la première échéance échue et partiellement impayée

[S] que le contrat de prêt a été résilié du fait de la déchéance du terme.

, les premiers juges ont retenu qu'en l'absence de déchéance du terme du prêt cautionné régulièrement prononcée, le capital restant dû n'était pas exigible.

; qu'en tout état de cause, le crédit aurait dû être remboursé au plus tard le 15 octobre 2019, de sorte qu'à la date de l'assignation, l'intégralité des échéances du prêt étaient échues.

Il adressait à la compagnie le 22 décembre 2006 un courrier aux termes duquel il indiquait estimer qu'elle avait 'usé de sa position dominante pour, à la suite d'un harcèlement psychologique, (le) culpabiliser

Aux termes de ses conclusions déposées le 27 septembre 2023 et signifiées à M.

[P] [H], assistée de son conseil, a, lors de cette audience, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir condamner l'APOGEI 94 venant

Ces demandes d'infirmation ne portant pas sur la validité des déchéances des termes des prêts, ce point du litige n'est donc plus contesté devant la cour.

réglées et restituées au titre de l'exécution provisoire et lui enjoindre de reprendre le remboursement des mensualités à peine de déchéance du terme, - subsidiairement, en cas de nullité des contrats

[M], somme imputable sur le poste 'perte de gains professionnels futurs échue', - 229 016,42 euros au titre de sa créance relative au versement d'une rente invalidité à M.

Henri Maras, ainsi que le juge-commissaire suppléant, - nommé en qualité de liquidateur la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [V], [Adresse 5], - fixé à 6 mois le délai au terme duquel

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS Action Logement Services

de la somme de 14.000 euros remboursée par TMP le 11 février 2021, au motif que ce paiement était intervenu après la date de cessation des paiements et qu'il s'agissait d'un paiement pour dette non échue

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 aux termes

Elle fait valoir que les créances échues dépassent les 4. 000. 000 FCFP.

Sur l'arriéré locatif Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

restant dû arrêté à la date de la déchéance du terme prononcée le 20 novembre 2017, - la banque ayant formulé sa demande en paiement aux termes de ses première conclusions notifiées par voie électronique

en 2016 et sur 11 mois la somme de 1143€ x 11 = 12'573€ - pour la période échue en 2017 et sur 12 mois la somme de 1154€ x 12 = 13'848€ - pour la période échue en 2018 et sur 12 mois la somme de 1168

896, 18 € ; La Société appelante indique que le Tribunal a distribué le prix d'adjudication en fixant sa créance à la somme de 8. 190, 65 €, alors que ce montant représente uniquement la créance échue