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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eafb61cdc6046d47570440
23 avril 2026
de dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution du contrat de travail, A titre subsidiaire : juger que les termes de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e5bcdc6046d4710e45b
26 mai 2026
au titre de la discrimination qu'elle a subie ou subsidiairement au titre de la violation de l'égalité de traitement ; - 15 516 euros de dommages et intérêts en réparation de la modification de son
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
[U] [Q] [C] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, - condamné la GMF assurances à payer à Mme [T] [C] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de 2.000 euros
Chambre sociale-2ème sect
6a192933cdc6046d475453de
28 mai 2026
titre de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, - 187 euros nets à titre de frais que le demandeur aurait exposé et qui ne lui ont pas été remboursés, - 2 500 euros au titre
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
A titre subsidiaire, M.
2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
de dommages et intérêts, - 5 000 euros pour des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à 1'exécution de bonne foi du contrat Fixe la moyenne des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168230cdc6046d47116859
[R] [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société [1] à verser à l'intéressé la somme de 19 778,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
compensatrice de préavis, - 1'160,89 euros au titre des congés payés y afférents, - 11'360,22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 17'413,38 euros au titre des dommages et intérêts
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
[L] la somme de 800 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 1740 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société ;
8ème Ch Prud'homale
6a210965cdc6046d4708df9a
3 juin 2026
outre la somme de 127,70 € bruts au titre des congés payés y afférents, ' 766,35 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ' 3 020,55 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre
Pôle 4 - Chambre 4
5fd94c8d38486c34bd861b1b
3 mars 2020
, - Condamner le Bailleur à verser les sommes suivantes : * 1.411,43 euros au titre de la réfection de la cuisine ; * 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non remplacement de la baignoire
3ème chambre famille
69e07767cdc6046d4769a935
[A] [Q] au titre des comptes consécutifs à l'ordonnance de non-conciliation du 21/11/2019, à la somme de 7.034,74 €
1ère chambre civile A
5fdbd4f87f810eb404376aba
24 janvier 2019
au taux légal, outre 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
6a113761cdc6046d47a649f0
22 mai 2026
de dommages et intérêt à Monsieur [N] au titre de son préjudice matériel.
Chambre 1-1
69f1a419cdc6046d47eeabd8
fondées, ' condamne Monsieur [F] à verser 30'000 euros à Monsieur [N], 20'000 euros à Madame [V] à titre de dommages et intérêts, 5000 euros à Monsieur [N] et 4000 euros à Madame [V] par application
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172220
26 mai 2020
[K] [R] (en son nom et ès-qualités de représentant légal de [D] [R]) la somme globale de 2 000 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens» ; - condamné Mme [M] épouse [I] aux dépens
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
que de toutes les demandes relatives, Condamne la SAS [Adresse 2] à payer à la SCI DU NOYER la somme de 103.793,76 € outre intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2022, date de l'assignation en
6a0ff344cdc6046d47897a81
21 mai 2026
sens de l'article R.20-44-46 du code des postes et des communications électroniques, non plus partant que de l'intérêt légitime allégué.
Chambre sociale
6a02b50ecdc6046d47709e56
7 mai 2026
, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [N] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la nullité de la clause de non-concurrence, Condamner la SAS
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad62cdc6046d4737ec16
22 avril 2026
[S] la somme de 3 940,18 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 à novembre 2021, 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale
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