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16 887 résultats pour « traitante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88edc

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

, et des commandes annexes formant le contrat de sous-traitance » adressés par la société PROTEC FEU à la société AGINTIS le 16 mai 1995, au visa des dispositions de l'article 14 de la Loi du 30/12/1975

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035412c7a396d6ad6f9618f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

exécutées par le sous-traitant. » Cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant qui en est le seul bénéficiaire et elle ne peut être acquise par le seul fait que celui-ci l'évoque, en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement, déclare l'action recevable en retenant l'application du délai de prescription de droit commun, retient la responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir d

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

633fc318e633183e2ee17a3c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Or, le sous-traitant dispose d'une action directe envers le maître de l'ouvrage sur le fondement de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MU4I S.A.S. MAISONS MCAc/S.A

66177da2e5d80f0008c2e70c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

n'est pas rapportée, d'autre part qu'elle était interdite par le contrat-cadre qui prohibe les cascades de sous-traitance. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19d

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

les plans de la société Morpho, a interdit à la société Factem d'entrer en contact avec les clients de la société Morpho, d'entrer en contact avec la société Aspic ou tout autre fournisseur ou sous-traitant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620b623750c90e2d7772

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La lecture de la demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, document signé du maître d'ouvrage, du maître d''uvre, du sous-traitant et de l'entrepreneur principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* * * LA COUR Le 18 octobre 2016, la SARL Location Terrassement de l'Est (la société LTE) a conclu avec la SARL NTTPOI un marché de sous-traitance relatif à la location d'engins et de main

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'entrepreneur principal n'ayant pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af8

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

Le préambule du contrat de sous traitance versé aux débats indique que le sous traitant doit avoir communication de toutes les pièces techniques et administratives du marché principal concernant ses travaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f05e91c8e9fcf071299

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Ulma Service a conclu un contrat intitulé sous-traitance avec la société MTK Echafaudages, assurée auprès de la compagnie Maaf Assurances, pour l'exécution des activités de montage et démontage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au frais du sous-traitant une partie des obligations du Sous-Traitant, en cas de carence ou de retard de ce dernier dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a937

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/12/07 Dossier : 06/00164 Nature affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e4

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

AA... en qualité de sous- traitant aux fins de la voir condamner à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a49b6c6260008b5319c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le sous-traitant s'engage à assurer notamment celles du livre VI du CSI et tous textes y afférents ainsi que conformément aux normes, usages et règles de l'art de la profession. 4.2.2 Le sous-traitant

Source officielle
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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

1147 du Code civil en rupture du contrat de sous-traitance existant entre les parties.

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CA

Avis

CADA:20162354

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace3

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Oxxo Menuiseries la somme de 98. 619, 55 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 1997, en paiement de travaux exécutés par elle en sous- traitance, - mis les dépens d' appel à la charge de

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c029445a086e2bcedd81

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par courrier du 19 avril 2016, la société EG BAT a informé la SARL ACMN qu'elle résiliait le contrat de sous-traitance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9482c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La SARL Maisons CPR expose qu'elle recourt au service de la SARL MCJ dans le cadre de la sous-traitance dont les conditions générales ont été ratifiées par contrat du 1er janvier 2011.

Source officielle

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