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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edc
18 janvier 2007
, et des commandes annexes formant le contrat de sous-traitance » adressés par la société PROTEC FEU à la société AGINTIS le 16 mai 1995, au visa des dispositions de l'article 14 de la Loi du 30/12/1975
Pôle 4 - Chambre 5
6035412c7a396d6ad6f9618f
25 mai 2016
exécutées par le sous-traitant. » Cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant qui en est le seul bénéficiaire et elle ne peut être acquise par le seul fait que celui-ci l'évoque, en
1ère chambre civile B
5fca5e63ed976c452144f0aa
10 novembre 2020
La cour d'appel infirme le jugement, déclare l'action recevable en retenant l'application du délai de prescription de droit commun, retient la responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir d
3e chambre civile
633fc318e633183e2ee17a3c
6 octobre 2022
Or, le sous-traitant dispose d'une action directe envers le maître de l'ouvrage sur le fondement de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MU4I S.A.S. MAISONS MCAc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e70c
10 avril 2024
n'est pas rapportée, d'autre part qu'elle était interdite par le contrat-cadre qui prohibe les cascades de sous-traitance. 2.
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
les plans de la société Morpho, a interdit à la société Factem d'entrer en contact avec les clients de la société Morpho, d'entrer en contact avec la société Aspic ou tout autre fournisseur ou sous-traitant
CHAMBRE 2 SECTION 1
6810620b623750c90e2d7772
24 avril 2025
La lecture de la demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, document signé du maître d'ouvrage, du maître d''uvre, du sous-traitant et de l'entrepreneur principal
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec9
12 octobre 2022
* * * LA COUR Le 18 octobre 2016, la SARL Location Terrassement de l'Est (la société LTE) a conclu avec la SARL NTTPOI un marché de sous-traitance relatif à la location d'engins et de main
6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'entrepreneur principal n'ayant pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement par
6253c93dbd3db21cbdd87af8
27 décembre 2005
Le préambule du contrat de sous traitance versé aux débats indique que le sous traitant doit avoir communication de toutes les pièces techniques et administratives du marché principal concernant ses travaux
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf071299
7 juillet 2022
La société Ulma Service a conclu un contrat intitulé sous-traitance avec la société MTK Echafaudages, assurée auprès de la compagnie Maaf Assurances, pour l'exécution des activités de montage et démontage
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
au frais du sous-traitant une partie des obligations du Sous-Traitant, en cas de carence ou de retard de ce dernier dans l'exécution de ses obligations.
6253ca4abd3db21cbdd8a937
17 décembre 2007
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/12/07 Dossier : 06/00164 Nature affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e4
19 mars 2008
AA... en qualité de sous- traitant aux fins de la voir condamner à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a49b6c6260008b5319c
19 janvier 2024
Le sous-traitant s'engage à assurer notamment celles du livre VI du CSI et tous textes y afférents ainsi que conformément aux normes, usages et règles de l'art de la profession. 4.2.2 Le sous-traitant
5fd9ad98fa216ea22d9fe848
12 décembre 2019
1147 du Code civil en rupture du contrat de sous-traitance existant entre les parties.
Avis
CADA:20162354
23 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
Oxxo Menuiseries la somme de 98. 619, 55 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 1997, en paiement de travaux exécutés par elle en sous- traitance, - mis les dépens d' appel à la charge de
6708c029445a086e2bcedd81
10 octobre 2024
Par courrier du 19 avril 2016, la société EG BAT a informé la SARL ACMN qu'elle résiliait le contrat de sous-traitance.
6253cdccbd3db21cbdd9482c
18 décembre 2019
La SARL Maisons CPR expose qu'elle recourt au service de la SARL MCJ dans le cadre de la sous-traitance dont les conditions générales ont été ratifiées par contrat du 1er janvier 2011.
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