B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.

, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation.

supplémentaire à usage d'habitation.

Il n'est en revanche pas prévu d'usage commercial. L'état descriptif de division précise pour chaque lot s'il est affecté à usage d'habitation ou à usage d'atelier.

Selon ses explications, l'ensemble immobilier comprend ainsi et depuis de nombreuses années, un hangar et des bureaux à usage professionnel ainsi qu'un local d'habitation.

d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel ce maire a transféré à la SARL Groupe Apy le permis de construire

C'est à tort que le jugement contesté retient que la nature du local exproprié (commerciale ou d'habitation) justifierait une différence de traitement ; en effet, l'arrêté de péril a frappé l'immeuble

C'est à tort que le jugement contesté retient que la nature du local exproprié (commerciale ou d'habitation) justifierait une différence de traitement ; en effet, l'arrêté de péril a frappé l'immeuble

La déclaration préalable de transformation d'un local artisanal en habitation déposée le 3 août 2010 par les époux X... a fait l'objet d'une opposition du maire par arrêté du 27 août 2010.

[L] [H] a donné à bail à usage d'habitation à M.

Le 15 juin 2020, elle a déposé une demande de permis de construire en vue de changer la destination d'un local artisanal et d'une réserve pour transformer ces locaux en deux meublés touristiques, d'une

M. et Mme E, propriétaires d'une maison d'habitation au n° 23 rue Irma Moreau à Aix-en-Provence, et M. et Mme D, usufruitiers d'une maison située au n° 15 de cette rue, ont demandé le 9 avril 2019 à la

à usage d'habitation et ne mentionne à aucun moment la création d'une unité de vie.

un appartement à usage d'habitation.

sur les lieux du 25 juillet 2017, que le local appartenant à M.

à usage commercial ; le fait que le garage, d'ailleurs non repris par les dernières déclarations souscrites, n'a pas été transformé en local d'habitation ne peut conduire à modifier l'appréciation portée

Or, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste dans le réaménagement d'une annexe d'habitation d'une maison individuelle pour créer un nouveau logement (transformation d'une annexe

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 5] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

une des sous-destinations de la destination des activités de commerce et activités de services, et ainsi, la transformation de cet ancien local commercial en hébergement hôtelier et touristique n'entraîne

à usage commercial et 1200 FRANCS le m ² SDPHO pour les locaux à usage d'entrepôt ; Attendu que le premier juge a fixé à 1200 FRANCS le m ² l'indemnité pour les 452 m ² de locaux à usage commercial