Aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier

Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [O] [J] et à défaut M.

de la juridiction compétente de l'article 75 du code de procédure civile, - l'évocation par la cour du litige au fond, - la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal, s'agissant des

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 30 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Douai.

Hydro à saisir la juridiction compétente.

Statuant à nouveau : - désigner tel expert qu'il plaira, à l'exception de M.

exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial étaient de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale en

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point. 3.

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point. 3.

se prononce sur la compétence du Tribunal de commerce/des affaires économiques de Paris et sa décision devienne définitive.

Elles en déduisent que le tribunal des activités économiques de Marseille, juridiction ayant ouvert la procédure collective de la société Dispeo et ayant ordonné la cession, a une compétence exclusive

pour statuer sur la créance, se déclarer incompétent et renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article 107 de a délibération du 18/01/2008 n° 352 et

compétente, En tout état de cause, - débouter M.

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

par une juridiction judiciaire pour attraire à la cause une personne morale de droit public ; - la cour peut choisir l'expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, ou tout

[R], finalement désigné, a, par courriers des 21 octobre 2008 et 2 mars 2009, rendu compte au président de la juridiction l'ayant désigné qu'il ne pouvait exister un boni de liquidation au bénéfice des

de la juridiction compétente de l'article 75 du code de procédure civile, - l'évocation par la cour du litige au fond, - la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal, s'agissant des

vérifier si le juge compétent a été saisi ou non et, dans l'hypothèse où le juge compétent n'aurait pas été saisi, mettre fin au sursis à statuer et statuer alors en rejetant la demande d'admission des

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2024.

Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SA DECOGLACE ... 63000 CLERMONT FERRAND défaillant Maître Jean-François A..., aux droits duquel se trouve la SELARL BGM, désignée