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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] de lui payer la somme principale de 19'279,37 euros en exécution de ses engagements de caution des 2 juin 2010 et 21 novembre 2015. Exposant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b01

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X...a écrit : « En me portant caution des engagements de Nomadis International dans la limite de la somme de 91 200 euros ¿ couvrant le principal, les intérêts et les cas échéant, les pénalités ou intérêts

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en vigueur, selon lequel le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette,

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccd593736057d78aa8f

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle conclut que l'acte de cautionnement n'est pas valable.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa3acdcd6adff75aae5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[F] [R] s'était préalablement porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 65.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et des éventuelles pénalités de retard, pour une durée de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F], s'est engagé comme caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société VDL, dans la limite de 240'000 euros maximum, couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d250

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il est de principe que la charge de la preuve de la disproportion incombe alors à la caution et non pas à la banque.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[O] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la somme en principal de 34 062,21 euros représentant son engagement de caution à hauteur de 50 %, arrêtée au taux contractuel

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

signé par Mme [Y] [O] [J], la déchéance du terme encourue par la société débitrice principale est également encourue par la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20 000,00 euros, en vertu de l'acte de cautionnement 'tous engagements', avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2009 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

en bonne et due forme et des mentions obligatoires, Vu l'absence de pouvoir du dirigeant de la société Cafés Henri Large pour signer toute 'caution', de : confirmer que le protocole du 30 mai 1990

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b1cb8dca058e3e79c2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le cautionnement ne se présume point.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62f49bb85d4cce05d41417b3

Appel

10 août 2022

10 août 2022

de la banque vis-à-vis d'elle ès qualité de caution quant au montant de la somme due par la société, débiteur principal, - par conséquent, - juger que l'acte de cautionnement du 03 juillet 2009 est

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

contre la caution.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb21ef0004ccb69415b4f0

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

D... prétend à hauteur d'appel, que la SA Crédit Logement est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne justifie pas d'un engagement de caution du prêt souscrit par le débiteur principal, c'est à dire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec855bbe450008b2ce88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

engagement de caution du prêt de 80.000 euros du 21 mai 2015, - mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bb9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 26 février 2021, elle l'a assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble, sollicitant notamment la condamnation de la caution à lui payer la somme de 24.355,88 euros en principal, celle de 3.521,80

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616294dadb5ccebfe3f3a67f

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Monsieur [U], par conclusions déposées le 31 décembre 2012, demande: - à titre principal, de constater la nullité du cautionnement, le cas échéant après expertise de la mention manuscrite apposée sur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la nullité de l'engagement de caution : À titre principal ,[R] [V] conteste la validité de l'engagement de caution et demande sa nullité en se prévalant des anciens articles L331-1 et L331-2 du

Source officielle

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