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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e2
4 avril 2024
[I] de lui payer la somme principale de 19'279,37 euros en exécution de ses engagements de caution des 2 juin 2010 et 21 novembre 2015. Exposant que M.
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b01
18 juin 2013
X...a écrit : « En me portant caution des engagements de Nomadis International dans la limite de la somme de 91 200 euros ¿ couvrant le principal, les intérêts et les cas échéant, les pénalités ou intérêts
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
en vigueur, selon lequel le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette,
2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
Elle conclut que l'acte de cautionnement n'est pas valable.
Ch. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae5
13 octobre 2022
[F] [R] s'était préalablement porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 65.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et des éventuelles pénalités de retard, pour une durée de
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351d83146e04f531eb4b
13 avril 2023
[F], s'est engagé comme caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société VDL, dans la limite de 240'000 euros maximum, couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des
Pôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
Il est de principe que la charge de la preuve de la disproportion incombe alors à la caution et non pas à la banque.
63b546f3c9018405dfcaad6b
3 janvier 2023
[O] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la somme en principal de 34 062,21 euros représentant son engagement de caution à hauteur de 50 %, arrêtée au taux contractuel
Chambre civile
6970c65acdc6046d471bae0b
20 janvier 2026
signé par Mme [Y] [O] [J], la déchéance du terme encourue par la société débitrice principale est également encourue par la caution.
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20 000,00 euros, en vertu de l'acte de cautionnement 'tous engagements', avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2009 jusqu'à parfait paiement
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
en bonne et due forme et des mentions obligatoires, Vu l'absence de pouvoir du dirigeant de la société Cafés Henri Large pour signer toute 'caution', de : confirmer que le protocole du 30 mai 1990
62c7c9b1cb8dca058e3e79c2
7 juillet 2022
Le cautionnement ne se présume point.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62f49bb85d4cce05d41417b3
10 août 2022
de la banque vis-à-vis d'elle ès qualité de caution quant au montant de la somme due par la société, débiteur principal, - par conséquent, - juger que l'acte de cautionnement du 03 juillet 2009 est
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
contre la caution.
16e chambre
5fdb21ef0004ccb69415b4f0
4 avril 2019
D... prétend à hauteur d'appel, que la SA Crédit Logement est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne justifie pas d'un engagement de caution du prêt souscrit par le débiteur principal, c'est à dire
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db3
2 novembre 2023
si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoire.
3ème chambre A
65a0ec855bbe450008b2ce88
11 janvier 2024
engagement de caution du prêt de 80.000 euros du 21 mai 2015, - mis en demeure M.
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
Le 26 février 2021, elle l'a assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble, sollicitant notamment la condamnation de la caution à lui payer la somme de 24.355,88 euros en principal, celle de 3.521,80
CHAMBRE 2 SECTION 2
616294dadb5ccebfe3f3a67f
11 avril 2013
Monsieur [U], par conclusions déposées le 31 décembre 2012, demande: - à titre principal, de constater la nullité du cautionnement, le cas échéant après expertise de la mention manuscrite apposée sur
2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
Sur la nullité de l'engagement de caution : À titre principal ,[R] [V] conteste la validité de l'engagement de caution et demande sa nullité en se prévalant des anciens articles L331-1 et L331-2 du
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