M. et Mme [W] font valoir à l'instar du premier juge que leur dette était éteinte depuis le 4 juillet 2016 puisque leur engagement de caution de 4 ans prenait effet le 4 juillet 2012.

Il soulève un nouveau moyen en cause d'appel en arguant qu'il est admis que la déchéance du terme résultant de la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut être étendue à la caution

CNP CAUTION [...] [...]

sous forme de société, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois d'exigibilité de ce paiement, et à

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur X dans

S'il appartient aux cautions d'établir le vice du consentement qu'elles allèguent, encore faut-il que le débat demeure loyal ainsi que l'a très justement rappelé le premier juge.

[P] [E] en sa qualité de caution.

par l'engagement de caution de [Z] [E], son action n'est pas prescrite.

de 50 000 euros chacun concernant toutes sommes que le cautionné pourrait devoir au créancier en exécution du bail commercial, et ce, pour la durée du bail et de son premier renouvellement.

X... reprend devant la cour les moyens qu'il avait fait valoir devant le premier juge, à savoir qu'il n'est pas démontré que la créance ait été déclarée à la liquidation judiciaire de JNC dans le délai

une moyenne des années précédant les engagements de caution litigieux ; que 77 % des revenus totaux de la caution sont constitués par des dividendes, qui sont par nature aléatoires et non déterminés de

L'appelante soutient que c'est à tort que les premiers juges ont, pour la condamner au payement de sommes d'argent en sa qualité de caution de la société Géorhin, adopté une interprétation de ses obligations

Mme [G] [X] s'était également engagée en 2009 pour un prêt auprès de la BNP Paribas à hauteur de 120.000 euros et il doit être tenu compte du premier cautionnement.

interrompt le délai de la prescription contre la caution.

cautionnements obtenus de M.

[L] [E] et ne répondent pas aux prescription légales en ce qu'elles n'indiquent pas le montant des intérêts mais seulement celui du capital pour deux crédits à moyen terme couverts par ce cautionnement

U... sont spécialement intervenus à l'acte comme futurs associés et "ont promis de rendre et constituer caution simplement hypothécaire sous un délai de 30 jours des présentes, la SCI DE LA PLANCHARDERIE

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; Madame Iris Y... née X... est intervenue en qualité de caution personnelle et solidaire : - à hauteur de 40% des sommes dues par la SCI LES TERRASSES DE REUILLY

Dans ces conditions, la cour partage l'appréciation faite par les premiers juges qui ont retenu que l'engagement de caution de M.'

tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.